La Commission européenne souhaite identifier, avec l’aide de toutes les parties intéressées, dans quels domaines il conviendrait d’améliorer encore le droit de l’UE relatif à la protection des consommateurs. C’est le but de la consultation publique qu'elle vient de lancer. Citoyens, entreprises, associations de consommateurs sont invités à apporter leur contribution avant le 8 octobre prochain.
Un rapport d'analyse du droit européen dans ce domaine, publié à la fin mai par la Commission, concluait qu’il y avait matière à améliorer les droits des consommateurs, notamment pour ce qui concerne les marchés en ligne et les services en ligne 'gratuits' quand les consommateurs fournissent leurs données personnelles plutôt que d'avoir à payer, les moyens d'obtenir un dédommagement en cas de pratiques commerciales déloyales et l’introduction de sanctions à l'encontre des opérateurs indélicats en cas de violations des droits des consommateurs.
Cette consultation publique, lancée le 30 juin, intervient au lendemain de l’accord trouvé le 22 juin entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur le renforcement de la coopération entre autorités nationales compétentes pour l'application du droit en vue de mieux protéger les droits des consommateurs dans le marché unique en ligne contre les infractions transfrontières de dimension européenne (EUROPE 11814). (Aminata Niang)