Dernière possibilité pour la Présidence maltaise du Conseil de l'UE de dégager un accord sur le blocage géographique injustifié sur Internet, une troisième réunion entre les représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission est prévue dans la soirée du 27 juin. Mais la portée de son champ d’application pourrait paralyser les négociations.
Pour rappel, le projet de règlement oblige les commerçants à rendre leurs biens et leurs services accessibles à tous les consommateurs de l'UE, sans discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement (EUROPE 11558). Il vise à supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients et à stimuler le commerce électronique. Toutefois, la proposition ne couvre que les biens et les services répertoriés dans la directive 'Services' (Directive 2006/123/CE), ce qui exclut les services sociaux, de transport ou audiovisuels.
Le Parlement veut inclure le contenu non audiovisuel protégé
Or, dans sa position de négociation adoptée le 25 avril (EUROPE 11774), le Parlement européen souhaitait que le contenu non audiovisuel protégé par le droit d'auteur soit également inclus dans le champ d'application du règlement, conformément aux projets de texte qui avaient fuité dans la presse quelques mois auparavant. Il réclamait, plus exactement, l'inclusion des livres, des jeux vidéo, de la musique et d'autres applications en ligne. L'approche générale du Conseil, datée du 28 novembre 2016 (EUROPE 11677), ne préconisait aucun changement de ce genre.
Lors de la dernière réunion du comité des représentants permanents (Coreper), vendredi 23 juin (EUROPE 11806), la Présidence maltaise avait proposé aux représentants des États membres d'assouplir leur position : elle suggérait d'inclure, deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, le contenu non audiovisuel protégé par le droit d'auteur à l'exception de la musique en ligne. En échange, elle recommandait de conserver les relations entre entreprises (B2B) dans le champ d’application, comme initialement proposé par la Commission, et de ne pas se limiter aux relations entre un consommateur et une entreprise, comme souhaité par le Parlement. D'après nos informations, « une majorité d'États membres » se serait opposée à une telle proposition, prétextant l'absence d'étude d'impact et une atteinte au principe de territorialité.
Juridiction et vente passive
Les autres questions en suspens concernent la juridiction applicable (article 1.5) et les restrictions à la vente passive (article 6).
Juridiction : les deux institutions sont d'accord pour dire que ce n'est pas parce qu'un vendeur n'applique pas de discrimination vis-à-vis d'un acheteur étranger qu'il cible nécessairement cet acheteur. Elles sont également d'accord pour appliquer le droit du vendeur. Toutefois, les eurodéputés souhaitent ajouter une référence aux services après-vente afin de préciser qu'un vendeur qui porte assistance ou fournit des informations après la vente de son bien ou de son service ne cible pas toujours le consommateur et, donc, qu'il ne doit pas être tenu responsable en vertu du droit du consommateur. Lors du dernier trilogue le 13 juin, la Commission européenne a tenté de « faciliter » un compromis en proposant que toutes les informations et l'aide liées au contrat devraient être autorisées sans pour autant tomber sous le coup du droit du consommateur. Mais les discussions restent ouvertes.
Vente passive : la proposition suggère que les accords relatifs aux ventes passives obligeant le professionnel à agir en violation des nouvelles règles sont nuls de plein droit. Alors que cette approche est soutenue par le Parlement, le Conseil suggère la formulation inverse, à savoir que certaines dérogations permises par le droit de la concurrence de l'UE resteront en vigueur. D'après une source proche du dossier, cette requête ferait suite à une demande de l'industrie du parfum française. Lors de la réunion du Coreper du 23 juin, la Présidence maltaise aurait suggéré aux ambassadeurs de supprimer cet article et de le remplacer par un considérant.
Les lignes rouges des deux institutions sont désormais bien connues. La question, à l'heure actuelle, est de savoir à quel point les colégislateurs sont prêts à lâcher du lest pour obtenir un accord. La Commission, en tout cas, souhaite avancer sur ce dossier. La Présidence maltaise, elle aussi, préférerait terminer son semestre à la tête du Conseil avec un accord. Mais, d'après une source proche du dossier, il n'est pas « garanti » que les colégislateurs parviendront à un accord. À ce stade, aucun nouveau trilogue n'est envisagé. (Sophie Petitjean)