En dépit des demandes réitérées à de nombreuses reprises par la Commission européenne, la majorité des prélèvements dus par les producteurs de lait n'a toujours pas été récupérée par les autorités italiennes, signale un rapport publié mercredi 26 avril.
La Commission considère dans ce rapport évaluant les progrès signalés par l'Italie en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002, que, « dans la mesure où les conditions d'application du régime de paiement échelonné approuvé par le Conseil en 2003 sont respectées, les progrès accomplis par les autorités italiennes dans le recouvrement du montant dû par les producteurs ayant choisi de participer au régime de paiement échelonné pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 témoignent d'une gestion satisfaisante de ce régime ».
Ce n’est pas du tout le cas s’agissant des montants non couverts par les régimes de paiement échelonné, la Commission a déjà « fait part de son insatisfaction face à l'absence de progrès significatifs dans le recouvrement du prélèvement lié aux quotas laitiers », peut-on lire dans le rapport. « Aucune évolution nouvelle majeure n'est à signaler en ce qui concerne la perception effective du prélèvement non couvert par les régimes de paiement échelonné ». C'est d'ailleurs pour cette raison que la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne, le 6 août 2015, d'un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE (affaire C-433/15) sur lequel la Cour ne s'est pas encore prononcée.
Paiement du prélèvement au titre du régime de paiement échelonné de 2003. La décision du Conseil autorisant l'Italie à se substituer à ses producteurs de lait pour verser le prélèvement supplémentaire au budget de l'Union européenne concernait 25 123 producteurs débiteurs en 2005, date du premier rapport au Conseil. Ce chiffre est descendu à 21 189 pour l'année 2015. Le rapport montre que, d'après les vérifications effectuées par les autorités italiennes, 10 282 producteurs ont dûment effectué des versements au cours de l'année 2015, pour un montant total de 24,3 millions d’euros, ce qui signifie que 97,55 % des producteurs ont payé, dans le délai fixé, 95,7 % des montants dus au titre de la douzième annuité.
Prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne 2002/2003. Il reste, au titre de cette campagne, 120,42 millions d'euros encore dus au budget de l'Union européenne au titre du prélèvement supplémentaire par des producteurs de lait qui n'ont pas adhéré au régime de paiement échelonné de 2009.
Prélèvement imputé au titre des campagnes 1995/96 à 2008/2009 et non couvert ni par le régime de paiement échelonné de 2003 ni par le système de remboursement de 2009. Le montant total du prélèvement imputé au titre des campagnes 1995/96 à 2008/09, tel que notifié par l'Italie, s'élève à 2,303 milliards d'euros. Sur ce montant, 671,8 millions d'euros ont été récupérés par l'Italie, entre 2003 et 2015, dont 333,3 millions dans le cadre du plan d'échelonnement de 2003, 6,81 millions d'euros dans le système de remboursement de 2009 et 331,65 millions d'euros en dehors des régimes d'échelonnement.
Sur le montant restant, à savoir 1,63 milliard d'euros : - une partie faible (71,77 millions d'euros) relève des régimes de paiement échelonné mis en place par l'Italie en 2003 et 2009 ; - une somme de 276,46 millions d'euros a été déclarée irrécupérable (faillite du producteur ou annulation du prélèvement par le juge) ; - il reste environ 1,28 milliard d'euros dus par les producteurs qui ont refusé d'adhérer aux régimes de paiement échelonné et qui, pour la plupart, ont contesté le prélèvement supplémentaire devant les juridictions italiennes. La Commission note que, pour ce qui est de la perception des montants qui ne relèvent pas des régimes de paiement échelonné (1,28 milliard d'euros) et qui constituent 94,7 % des montants globaux encore dus au titre du prélèvement pour la période 1995/96-2008/09 (1,35 milliard d'euros), « les données chiffrées communiquées par l'administration italienne montrent que les progrès accomplis sont insignifiants », déplore la Commission. (Lionel Changeur)