La Commission européenne veut rééquilibrer les droits entre les genres face au congé parental, afin de réduire l’asymétrie légale entre hommes et femmes et, pour ce faire, a lancé une nouvelle proposition sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, mercredi 26 avril, afin de moderniser la directive portant application sur l’accord-cadre sur le congé parental (directive 2018/18/UE).
L’initiative constitue l’un des volets d’une annonce plus large et particulièrement dense de la Commission européenne consacrée au renforcement du pilier social (voir autre nouvelle).
L'initiative législative part du constat des défaillances du cadre européen actuel, qui ne permet pas de réduire les fortes inégalités professionnelles entre hommes et femmes face à la parentalité, la mère étant souvent contrainte de mettre sa carrière professionnelle entre parenthèses pour des raisons structurelles.
Selon l’analyse de la Commission, trois facteurs viennent renforcer les déséquilibres entre les genres à l’heure actuelle : - le niveau des rétributions, souvent plus élevé pour les hommes ; - l’impossibilité de transférer le congé maternité vers le congé paternité ; - le manque de flexibilité dans les conditions de travail. À ce titre, la commissaire à l’Égalité des genres, Věra Jourová, venue présenter, entre autres, les propositions de la Commission aux côtés de la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a insisté sur l’importance du télétravail pour introduire plus de flexibilité.
Contenu de la proposition. En substance, que propose l’initiative ? Sur le congé de paternité, la directive propose d’introduire 10 jours de congé de paternité – comme l’avait révélé EUROPE plus tôt dans le mois (EUROPE 11762). Un dispositif qui n’existait pas jusqu’ici au niveau européen.
En ce qui concerne le congé parental, de nombreux ajustements ont été introduits. Selon la proposition, le congé parental devra être payé au même titre qu’un congé de maladie. La faculté de prendre 4 mois de congé parental pourra être possible jusqu’à la douzième année de l’enfant. Pour rappel, à l’heure actuelle, il n’existe que des lignes directrices non contraignantes prévoyant de tels aménagements seulement jusqu’à l’âge de huit ans. Il sera, par ailleurs, possible de prendre 5 jours de congé payé, rémunérés au même niveau qu’un congé maladie, pour prendre soin d’un membre de la famille malade. En outre, la Commission introduit le droit de demander des aménagements des conditions de travail pour les parents jusque dans la douzième année de leur enfant. Ici, la commissaire Jourová a précisé que ce sera à l’employé de formuler une demande de flexibilité, mais que la décision reviendra à l’employeur. Enfin, la directive cherche à mieux protéger contre les discriminations les employés qui demandent plus de flexibilité ou qui prennent un congé parental.
La Commission européenne indique qu’elle recourra aux recommandations pays par pays dans le cadre du Semestre européen pour appuyer l’équilibre entre les genres. Par ailleurs, l’institution indique qu’elle souhaite user des fonds européens pour investir dans les actions et mesures allant dans cette direction.
La question des indépendants en suspens. Il est à noter que les indépendants ne sont pas explicitement concernés par la directive. La question devra être tranchée par les États membres, indique l’institution, qui souligne qu’elle sera toutefois abordée dans une consultation sur l’accès à la protection sociale qu’elle a lancée le même jour.
Deux consultations, l’une sur les contrats de travail, l’autre sur l’accès à la protection sociale
Car l’institution ne s’en est pas arrêtée là. La Commission européenne a également lancé deux consultations, l’une pour moderniser les règles liées aux contrats de travail, l’autre sur l’accès à la protection sociale.
Concernant la réglementation applicable aux contrats de travail, elle veut consulter les partenaires sociaux avant de proposer une modernisation de la directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (directive 91/533/CEE).
Pour ce qui est de la protection sociale, la Commission veut adapter le cadre aux nouveaux statuts et situations professionnels qui émergent avec l’ère du numérique. Sur ce premier point, l’institution souhaite consulter en premier lieu les partenaires sociaux et, par la suite, lancera une consultation publique. Elle mènera aussi une étude d’impact avant de présenter une initiative.
Une clarification de directive sur l’aménagement du temps de travail.
Enfin la Commission a publié une clarification concernant la directive sur l'aménagement du temps de travail (directive 2003/88/CE) à la lumière de la jurisprudence européenne, détaillée par EUROPE (EUROPE 11762). Ce faisant, l’institution veut lutter contre les abus dont font l’objet certains travailleurs qui travaillent plus de 48 heures par semaine – un phénomène qui accroît les risques d’accident notamment pour les travailleurs eux-mêmes, mais aussi pour les consommateurs. La Commission s’est abstenue de faire une proposition législative, sachant que celle-ci n’a aucune chance d’aboutir.
Congé parental : la foire d’empoigne commence entre les employeurs et les employés
La Commission n’avait pas encore présenté son initiative sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, que les organisations des employeurs et celles des employés s’affrontaient la veille par communiqué de presse interposé. Ainsi, la première salve a été tirée par BusinessEurope, qui représente les employeurs. Son diagnostic est sévère : la Commission a bien délimité les différentes problématiques, mais administre le mauvais traitement. L’organisation considère ainsi que le rappel de l’accord sur le congé parental daté de 2010 signé entre les partenaires sociaux est inacceptable et en contradiction avec l’esprit des traités européens. Un constat que partage l’Union européenne de l’artisanat et des PME (UEAPME).
La réponse de la Confédération européenne des syndicats (CES) ne s’est pas fait attendre, celle-ci dénonçant la position de BusinessEurope, qui aurait refusé toute négociation pour réviser ledit accord. La CES soutient sans réserve l’initiative de la Commission, qu’elle espère voir arriver « à bonne fin ». De même, le Comité des organisations familiales auprès des Communautés européennes (COFACE) a salué l’initiative de la Commission, comme la première jamais présentée qui vise à équilibrer la vie professionnelle et familiale.
Le processus co-législatif va pouvoir démarrer. Les débats s’annoncent houleux, tant les divergences d’intérêt et entre les États membres sont grandes, de l’aveu même des deux commissaires. (Pascal Hansens)