La vente de filmspelers - ces lecteurs multimédia qui, grâce à des modules préinstallés, permettent de puiser sur Internet des contenus (films, vidéos...) qui y sont disponibles sans l’autorisation des ayants droit et de les regarder facilement et gratuitement sur un écran de télévision - constitue une ‘communication au public’ de tels contenus au sens de la directive ‘droits d’auteur dans la société de l’information’ (2001/29/CE) et peut constituer, à ce titre,...