Deux semaines après l’avoir annoncé (EUROPE 11767), la Commission européenne a décidé mercredi 26 avril d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Hongrie au sujet de sa loi sur les universités étrangères qui menace notamment de fermeture l’Université d’Europe centrale financée par le milliardaire Georges Soros.
La Commission a envoyé plus précisément une lettre de mise en demeure aux autorités hongroises, première étape de la procédure d’infraction, a annoncé le vice-président Valdis Dombrovskis au cours d’un point presse. Le Premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a confirmé plus tard devant le PE cette procédure et rappelé les « inquiétudes » soulevées par les décisions du gouvernement hongrois.
À la différence des procédures habituelles, la Commission a toutefois donné seulement un mois à Budapest pour répondre à cette première étape. La Commission estime que la loi hongroise en question soulève plusieurs problèmes juridiques, en terme de droit primaire, par rapport à la directive ‘Services’, la liberté d’établissement étant concernée, mais aussi par rapport aux principes généraux de la Charte des droits fondamentaux.
Mercredi, la Commission a également décidé de poursuivre les discussions avec les autorités hongroises sur les lois controversées sur l’asile et les ONG étrangères. Sans recourir ici aux infractions, l’institution compte, par exemple, en ce qui concerne la loi permettant la détention systématique des demandeurs d’asile arrivés en Hongrie dans les zones frontalières du pays, sur le groupe de travail mis en place par le commissaire Dimitris Avramopoulos avec les autorités du pays, groupe de travail par lequel la Commission espère faire évoluer la loi, a expliqué une source. Mais elle n’a pas exclu de prochaines actions légales, si ses inquiétudes n’étaient pas dissipées.
La Commission a par ailleurs publié mercredi sa réponse à la fameuse consultation lancée par le gouvernement de Viktor Orban ‘Stop Bruxelles’ visant à remettre en cause les politiques européennes d’immigration, qui avait tout à fait déplu à Jean Claude Juncker, comme ce dernier l’avait dit le 6 avril. Une réponse point par point aux affirmations parfois incorrectes posées par le questionnaire, a expliqué Valdis Dombrovskis, pour qui il est « normal » de répondre quand des choses fausses sont véhiculées.
La Commission prend part elle aussi à la consultation ‘Stop Bruxelles’
Le questionnaire ‘Stop Bruxelles’ envoyé le 1er avril aux citoyens hongrois repose sur le postulat que « Bruxelles veut prendre des décisions qui mettent en danger notre souveraineté nationale et la sécurité du pays. [...] La Hongrie compte sur vous ! » Ainsi les citoyens étaient-ils invités à répondre à six questions, avec seulement deux réponses au choix, par exemple sur les attaques terroristes et l'entrée de migrants clandestins, pourtant autorisée par l’UE, indique le questionnaire.
Dans sa réponse à ces six questions, la Commission insiste déjà sur le fait qu’il n’y a pas de « Bruxelles » en tant que tel, mais des États membres et des gouvernements qui doivent assumer les décisions prises en commun, a expliqué M. Timmermans. La Commission a ainsi réfuté les attaques de Budapest sur les migrants irréguliers et expliqué qu’elle faisait au contraire tout pour les empêcher de rentrer dans l’UE. Elle s’est aussi défendue de pratiques intrusives en ce qui concerne les tarifs de l’énergie, sujet très sensible pour le gouvernement hongrois.
Ces actions suffiront-elles à faire revenir la Hongrie dans le rang des bons élèves européens ? Le Premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, avait déjà été clair le 12 avril en indiquant qu’il ne voyait pas, contrairement à la Pologne, une « menace systémique » sur l’État de droit en Hongrie, cela, en dépit de développements inquiétants dans le pays.
Sur la Pologne, la Commission a en effet épuisé toutes les étapes du mécanisme État de droit, sans succès. Elle s’en remet désormais aux États membres qui devraient s’entretenir du sujet dans le cadre d’un prochain Conseil Affaires générales, mais, là encore, sans décision majeure, Frans Timmermans ayant déjà estimé qu’il serait actuellement contreproductif de lancer cet article 7 contre Varsovie. (Solenn Paulic)