Un double débat a été organisé, mardi 28 février, en commissions de la pêche et de l’agriculture du Parlement européen, sur le sort du Sahara occidental, territoire 'non autonome' sous administration marocaine ainsi que sur le bénéfice tiré de l’exploitation de ses ressources.
Quelles en sont conséquences pour les opérateurs européens? Le sujet est en passe de devenir « un imbroglio politico-juridique », selon une formule utilisée par les juristes appelés à la rescousse.
Invités à donner un avis technique sur les retombées du jugement, ils l’estiment clair sur le fond, mais rien n’y est dit explicitement quant à l’ampleur des correctifs qu’il devrait entraîner dans les accords avec le Maroc dont la formulation ne serait déjà pas uniforme. Il serait clair aussi que l’UE n’a pas recherché au départ à distinguer le Sahara du Maroc et doit maintenant se rattraper. Rien ne serait dit non plus sur la qualité représentative du Polisario au nom du « peuple sahraoui ».
Le président de la commission de la pêche, Alain Cadec (PPE, français) a ajouté aux débats une dimension « idéologique », tant ils ont paru théoriques, tournant aussi autour de l’interprétation du droit international. L’UE, ont rappelé ses fonctionnaires contribuant aux échanges de vues, s’empêche d'agir hors de l’ONU. C’est une « affaire d’équilibrisme politique », a admis Vincent Piket, chef de la division Maghreb au Service européen d'action extérieure (SEAE). « Nous ne pilotons pas le processus », a-t-il ajouté.
Appelé à clarifier les intentions officielles, M. Piket s’est plutôt évertué à livrer aux deux commissions des interrogations bien plus que de réponses. Que faire ? Comment le faire ? Quelle est la portée du jugement de la Cour de justice européenne (EUROPE 11694) ? « Comment l’appliquer en le replaçant dans le cadre général du partenariat privilégié ? » Ce sont autant de questions que M. Piket s’est posées, mais avec une certitude : « L’arrêt existe, nous devons l’appliquer ». Or, « nous n’avons pas de base juridique pour appliquer un tarif préférentiel » aux produits en provenance de ce territoire, a-t-il ajouté, précisant que la solution est recherchée conjointement avec les juristes marocains. Des études exploratoires (ce ne sont pas des négociations, a-t-il précisé) ont été engagées et une session a lieu dès ce mercredi à Rabat.
L’enjeu, rappelé par le service extérieur est, surtout, la préservation des relations avec un Maroc « partenaire privilégié » dans le commerce et la sécurité. Des eurodéputés ont insisté sur cet enjeu qui serait plus important que les droits des Sahraouis implicitement sacrifiés, tandis que d’autres – essentiellement du groupe des Verts/ALE – mettent en avant le respect du droit international. L’Espagne n’a pas respecté ses devoirs de puissance coloniale lors de l’indépendance du territoire, a affirmé un eurodéputé de ce groupe.
L’enjeu est aussi, sous un autre angle de vues, souligné essentiellement par des députés espagnols, celui des intérêts d’opérateurs européens qui ont misé sur des accords avec un Maroc implicitement étendu au territoire du Sahara occidental.
L’heure semble être ainsi bien plus aux interprétations, mais avec la certitude d’avoir désormais une base claire et incontournable, ont rappelé les juristes. Pour ces spécialistes, l’UE et les autres États membres ont certes obtenu le rejet de la plainte du Polisario, mais abouti à un « boomerang juridique ». En faisant sanctionner le Polisario, ils se sont contraints à rectifier leur démarche sur ce dossier. Deux autres affaires pendantes devant la Cour viendront le confirmer (une sur l’accord pêche directement, une autre, préjudicielle, présentée par une ONG britannique (Western Sahara Resource Watch) qui met plus nettement en cause l’exploitation des ressources du territoire sans le consentent de la population, ce qui a été ignoré par l’UE.
Ce point - le devoir d’obtenir le consentement de la population - semble devoir devenir central et il renvoie aux règles du droit international. Comment l’organiser ? Qui représentera cette population ? Le consentement sera-t-il requis pour tous les accords avec le Maroc, au-delà des dossiers du libre-échange agricole et de la pêche ? Comment anticiper les conclusions des études juridiques en cours. Le commissaire à l’Énergie a déjà répondu sur ce point en provoquant les foudres de Rabat. D’autres dossiers sont en cours d’examen au Parlement ; en particulier, celui sur les indications géographiques et la protection de l’origine devront probablement déjà intégrer cette obligation. (Fathi B’Chir)