La nouvelle approche adoptée par la Commission européenne en 2012 pour que sa politique d’appui direct au budget des gouvernements des pays en développement génère des recettes publiques dans les pays bénéficiaires, ne livre pas ses promesses, selon un rapport publié par la Cour des comptes, mardi 28 février.
Pourtant la génération de recettes publiques à partir de sources nationales, fiscales ou autres, est essentielle pour le développement durable car elle réduit la dépendance de l'aide au développement et constitue, à ce titre, une priorité de la politique de développement de l'UE et de la communauté internationale du développement.
Ce rapport sur ‘l’utilisation de l’appui budgétaire pour améliorer la mobilisation des recettes nationales en Afrique subsaharienne’ montre qu’en dépit de l'amélioration récente des exigences en matière d'évaluation des besoins, la Commission n’a pas encore tiré efficacement parti des contrats d’appui budgétaire dans 9 pays audités (Cap Vert, République centrafricaine, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Rwanda, Sénégal et Sierra Leone).
La Cour des comptes note que la Commission n’a pas systématiquement tenu compte de certains aspects fondamentaux de la politique fiscale et de l’administration fiscale dans la conception de ses opérations d’appui budgétaire. En outre, le nombre et la qualité des conditions de décaissement étaient insuffisantes : la Commission n'a subordonné le décaissement des fonds à la mise en œuvre de réformes spécifiques que dans 5 des 15 contrats d'appui budgétaire audités. Sans compter les faiblesses relevées dans la communication d’informations sur l’utilisation de l’appui budgétaire à bon escient.
Pour faire mieux, la Cour recommande à la Commission de renforcer les évaluations des recettes nationales mobilisées et l’analyse des risques. Elle lui suggère aussi de tenir davantage compte de la mobilisation des recettes nationales lorsqu’elle définit des conditions spécifiques de décaissement et d'établir des rapports plus complets sur l’utilisation de l’appui budgétaire. La Commission devrait aussi mieux évaluer la manière dont l'appui budgétaire a pu contribuer à améliorer la mobilisation des ressources nationales. (Aminata Niang)