La commissaire européenne en charge de la Justice, Věra Jourová, a exprimé, mardi 28 février, lors d’un discours à Vienne à l’occasion des dix ans de l’Agence européenne des droits fondamentaux, son souhait d’explorer le conditionnement des fonds européens au respect, par les États membres, des droits fondamentaux et de la règle de l’État de droit. Il s’agirait d’en discuter dans le cadre du prochain exercice budgétaire, a précisé une source, l’idée n’ayant donc pas encore été discutée par le collège des commissaires.
Le seul outil disponible actuellement est l'article 7 du Traité qui prévoit comme sanction le gel des droits de vote d'un pays membre au Conseil.
La commissaire, qui n’a pas cité expressément le cas de la Pologne, ne s’est en tout cas pas dite très satisfaite aujourd’hui de la situation des droits fondamentaux dans l’UE, mais s’est dite plutôt d’humeur combative. Parmi ses priorités, la responsable a dit qu’elle voulait « freiner l'explosion de violence et de haine dans l'UE. L'incitation à la violence et à la haine ne connaît pas de frontières et surtout en ligne, notre nouvel espace public ». « Nous avons besoin d'une presse indépendante de qualité pour donner les faits réels et vaincre les fausses nouvelles », a aussi affirmé la commissaire.
Scepticisme du côté des régions. Une source du Comité des régions (CdR) a répété la position de son organisation particulièrement favorable à l’intégration des migrants et de la solidarité. Toutefois, la proposition de M. Jourová pourrait s’apparenter à celle de la macroconditionnalité, a-t-elle poursuivi, mercredi 1er mars. « Ça signifierait que le niveau local et régional pâtirait de politiques qui sont menées au niveau national », a-t-elle expliqué, faisant référence à la controverse des sanctions envisagées un temps contre les régions espagnoles et portugaises l’année dernière (EUROPE 11669). Pour autant, les régions ne sont pas contre le principe de condition, comme les conditions ex ante, a-t-elle ajouté. (Solenn Paulic avec Pascal Hansens)