Les discussions vont se poursuivre au niveau du comité spécial agriculture (CSA) sur la simplification de certaines règles dans le domaine de l’agriculture (voir autre nouvelle).
La Présidence maltaise du Conseil des ministres de l’UE a l’intention de finaliser le dossier 'omnibus' au niveau agricole lors du Conseil du mois d’avril. Ce paquet doit être adopté à la majorité qualifiée. Un premier texte de compromis a été soumis le 27 février aux experts du CSA. Des progrès ont été réalisés dans certains domaines.
Notion d’agriculteur actif. Le projet de rendre cette application facultative est soutenu par une assez large majorité au sein du Conseil.
Règle des 50/50. La Commission propose de revoir la règle des 50%-50% (participation communautaire, participation nationale) sur la contribution des pays aux montants non recouvrés de certains paiements agricoles. La Commission souhaite faire passer la contribution nationale à 100%, ce qui ne plaît pas à de nombreux pays (cela augmenterait la pression sur les budgets nationaux). Il y a donc une très large majorité au Conseil pour s’en tenir au statu quo. Beaucoup de pays souhaitent ne pas revenir sur les grandes questions politiques tranchées lors de la réforme de 2013.
Outils de stabilisation du revenu. De manière générale, le projet de la Commission de mettre en place un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur (applicable aux niveaux national et régional) est soutenu par une majorité au Conseil. Il y a toujours débat sur les modalités de déclenchement de cet outil. Cet outil permettrait, selon la Commission, de couvrir jusqu'à 70 % des pertes au maximum en cas de baisse de plus de 20 % (contre 30% selon les règles actuelles) du revenu moyen annuel d’un exploitant. Il y a encore des discussions au Conseil sur le seuil de 20 ou de 30%, mais c’est plutôt le chiffre 20% qui semble avoir la préférence d’une majorité de délégations.
Verdissement. S’agissant des ‘pâturages permanents’, la suggestion de la Présidence est celle qui a le plus de chance d’aboutir (approche optionnelle). Les terres consacrées à la production d’herbe, et qui ne font plus partie du système de rotation des cultures depuis cinq ans (ou davantage), deviennent des pâturages permanents. Ceci est la règle générale ; or, certaines délégations (Allemagne, Autriche, Finlande) veulent une autre règle (7 ans). Laisser le choix aux pays serait donc la solution la plus plausible.
Les progrès ne sont pas aussi rapides sur les autres volets du texte 'omnibus', surtout s'agissant des dispositions du règlement financier, le plat de résistance de la proposition de la Commission (EUROPE 11714, 11711). (Lionel Changeur)