01/02/2017 (Agence Europe) – Dans deux arrêts distincts, rendus mercredi 1er février, le Tribunal de l’UE a confirmé les critères qu’il avait fixés récemment pour déterminer la durée excessive d'une procédure qui justifierait l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l’UE et le versement de dommages-intérêts (EUROPE 11700). Ainsi, en matière de concurrence, une durée de 15 mois entre d’une part, la fin de la phase écrite de la procédure et, d’autre part, l’ouverture de sa phase orale, constitue en principe une durée appropriée, un mois supplémentaire pouvant être ajouté en cas de traitement parallèle d’affaires connexes. Puisque ces critères ont été respectés, à un mois près, dans la première affaire (T-725/14), le Tribunal a refusé d'octroyer des dommages-intérêts. Il les a accordés dans la seconde affaire (T-479/14), d'un montant de 600 000 euros, à la société Kendrion. La durée entre les deux phases de la procédure a été, dans cette affaire, de 46 mois, dont 20 mois injustifiés. (JK)