L’Union européenne fait un pas de plus vers la fin des frais d’itinérance. Après les prix aux détails en 2015, les représentants du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord informellement, mardi 31 janvier, pour plafonner les prix du marché de gros. Ils ont retenu l’idée d’une courbe dégressive aboutissant, pour 2022, à 2,5 euros par gigabyte de donnée transférée.
Les négociations auront duré jusque tard dans la nuit (EUROPE 11715). Mais au petit matin, les réactions semblaient relativement positives. Du côté du Parlement européen, le PPE, le S&D et l’ADLE ont immédiatement apporté leur soutien au compromis trouvé. Du côté du Conseil, le comité des représentants permanents a brièvement abordé le sujet en fin d’après-midi, mercredi 1er février, mais un vote au sein du Comité des représentants permanents ne devrait intervenir que le 8 février prochain.
Un rejet serait toutefois peu probable dans la mesure où les institutions sont prises par le temps. Elles se sont engagées, dans un règlement de 2015, à supprimer les surcoûts facturés aux consommateurs qui utilisent leur forfait dans d'autres États membres à partir du 15 juin 2017. Il leur fallait pour cela limiter les prix que les opérateurs s'appliquent entre eux pour l'utilisation de leur réseau. Sans surprise, les pays très touristiques (et leurs députés) réclamaient des plafonds relativement élevés, tandis que les pays du nord, où les offres de téléchargement illimité sont répandues, réclamaient des plafonds assez bas.
Le compromis en détail
Finalement, les négociateurs se sont mis d’accord pour limiter à 0,032 euro la minute le prix des appels passés depuis un autre État membre (contre les 0,04 € proposés par la Commission) et à limiter le prix d’un message à 0,01 euro. Mais le véritable enjeu de ces négociations portait toutefois sur le prix des données, que la Commission avait proposé de plafonner à 8,5€ par gigabyte de données transférées. Le compromis final reprend l’idée d’une courbe dégressive qui figurait dans les positions du Parlement et du Conseil. Il introduit une limite par année calendaire (et non plus de juin à juin) : ainsi, à partir du 15 juin 2017 et jusqu’à la fin de l’année, les opérateurs de télécoms ne pourront pas facturer plus de 7,7 euros par gigabyte. Ce plafond évoluera dans le temps : 6 euros en 2018, 4,5 € en 2019, 3,5 € en 2020, 3 € en 2021 et 2,5 € en 2022. « Ces plafonds s’appuient sur les prix appliqués par les pays ayant les coûts les plus élevés, à savoir Malte », explique un fonctionnaire européen, soulignant que la pratique montre que les prix appliqués se situent généralement 40 à 70% en deçà du plafond théorique. L’accord charge en outre la Commission d’examiner la situation tous les deux ans et de présenter de nouveaux plafonds le cas échéant. Il ne reprend toutefois pas l’idée défendue par le Conseil, sous l’impulsion de l’Espagne, d’une clause de durabilité permettant aux opérateurs qui ne rentrent pas dans leurs frais de dépasser lesdits plafonds. Une absence largement regrettée par la Grèce lors de la réunion du Comité des représentants permanents le 1er février.
Un paramètre important pour les forfaits illimités
Mais qu’est-ce qui change pour l’utilisateur final ? Concrètement, pas grand-chose puisque la fin des frais d’itinérance est acquise depuis fin 2015. Le règlement d’exécution pour une politique d’utilisation équitable, adopté le 15 décembre 2016, définit toutefois les situations considérées comme des abus qui autorisent les opérateurs à appliquer de légers surcoûts. Il prévoit également qu’un utilisateur qui dispose d’un forfait de données illimitées dans son pays de résidence devrait recevoir deux fois le volume de données équivalant à son contrat mensuel sur base des plafonds tarifaires de gros. Maintenant que les plafonds de gros sont connus, cette disposition devient donc plus claire : cela signifie, par exemple, qu’en 2018 (où le plafond pour le marché de gros est fixé à 6 €/GB), un utilisateur qui dispose d’un abonnement à 30 euros pourra télécharger gratuitement 10 gigabytes de donnée avant de se voir imposer un surcoût. Le calcul est le suivant : il faut multiplier le prix de son abonnement par deux et diviser le tout par le prix du plafond applicable au marché de gros pour l’année de référence, soit 6 € dans ce cas. « Ce mécanisme de plafonnement ne garantit pas que l’opérateur ne fera pas de perte un mois particulier, mais en termes macro, il y aura une stabilisation », indique notre source.
Réactions positives
Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), indique : « Nous sommes soulagés de constater que les législateurs ont fait preuve d’ambition pour tenir leurs promesses. Cet accord assure que l’itinérance sans surcoût deviendra une réalité en juin. Les plafonds tarifaires adoptés ont un impact direct sur le volume de données qu’un consommateur peut utiliser à l’étranger ». Du côté du Parlement, le rapporteur, Mme Miapetra Kumpula-Natri (S&D, finlandaise), ainsi que les députés Paul Rübig (PPE, autrichien) et Jens Rohde (ADLE, danois) se sont tous trois félicités du compromis. Au Conseil, la Présidence maltaise s’est aussi félicitée.
Un vote doit maintenant intervenir en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) et en plénière, ainsi qu’au Comité des représentants permanents et au Conseil, avant que le texte ne soit définitivement adopté. (Sophie Petitjean)