Le collège des commissaires européens a procédé, mercredi 1er février, à un débat d’orientation en vue de réviser la procédure dite de « comitologie ».
La Commission ne souhaite plus trancher en dernier ressort sur certains dossiers polémiques comme les OGM et le glyphosate (EUROPE 11591, 11713), des dossiers au sujet desquels il est impossible de trouver une majorité qualifiée des États membres.
Quatre options sont sur la table : - modifier des règles de vote en comité d'appel pour ne plus comptabiliser les abstentions dans le calcul de la majorité qualifiée ; - en cas d’absence de majorité qualifiée, faire remonter le dossier au niveau ministériel ; - demander plutôt un avis au Conseil donnant à la Commission un rôle politique et non plus seulement technocratique pour prendre sa décision ; - exiger une majorité qualifiée (pour ou contre), autrement le dossier resterait bloqué.
Une proposition législative devrait être adoptée le 14 février par la Commission pour réviser le règlement « comitologie ». Celle-ci concerne l’ensemble des procédures en vertu desquelles la Commission européenne exerce les pouvoirs d’exécution conférés par le législateur européen, assistée des comités de représentants des pays de l’UE. Ces comités de comitologie sont présidés par un représentant de la Commission et donnent un avis sur les actes d’exécution proposés par la Commission.
Dans son discours sur l’état de l’Union, en septembre 2016, le président Jean-Claude Juncker avait déclaré : « Ce n’est pas juste, lorsque les pays de l’UE ne peuvent se mettre d’accord sur l’interdiction ou non d’utiliser du glyphosate dans les herbicides, que le Parlement ou le Conseil force la Commission à prendre une décision ». Il avait promis de changer ces règles, « car ce n’est pas cela, la démocratie ». (Lionel Changeur)