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Bulletin Quotidien Europe N° 11716
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INSTITUTIONNEL / Mieux lÉgifÉrer

La Commission devrait proposer le 14 février de réviser la procédure de 'comitologie'

Le collège des commissaires européens a procédé, mercredi 1er février, à un débat d’orientation en vue de réviser la procédure dite de « comitologie ».

La Commission ne souhaite plus trancher en dernier ressort sur certains dossiers polémiques comme les OGM et le glyphosate (EUROPE 11591, 11713), des dossiers au sujet desquels il est impossible de trouver une majorité qualifiée des États membres.

Quatre options sont sur la table : - modifier des règles de vote en comité...

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