Les ministres de la Justice de l’UE ont un peu plus acté, vendredi 27 janvier à Malte, leur incapacité à trouver l’unanimité (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark) sur le dossier du Parquet européen (EUROPE 11685). Ils ont lancé les procédures pour recourir à la coopération renforcée.
Lors de cette réunion informelle, il y a eu « la claire confirmation de 17 États membres qui vont demander au Conseil européen, aux chefs d'État et Premiers ministres, de lancer à court terme la procédure », a dit la commissaire à la Justice, Věra Jourová, à l’issue des travaux. La Finlande et le Portugal doivent encore donner leur confirmation plus tard « car les débats continuent chez eux », a ajouté la commissaire.
Le 7 février, le Conseil 'Affaires générales' devrait entériner cette absence d’unanimité à ce stade et il reviendra ensuite au Conseil européen de prendre la décision politique de recourir à la coopération renforcée. Une période de quatre mois s’ouvrira alors pour savoir si aucune unanimité n’est possible. Mais ce constat étant assez ferme, la procédure pourrait être finalement plus rapide.
Si ce Parquet européen est bien perçu dans ses objectifs généraux en ce qu’il entend lutter contre la fraude au budget européen, voire la fraude à la TVA dans les États membres, certains pays estiment qu’il empiète trop sur une compétence strictement nationale.
C’est déjà l’avis du ministre maltais de la Justice, Owen Bonnici, qui a rappelé, à l’entame de la réunion, que son pays ne souhaitait pas rejoindre le Parquet européen. Selon lui, les questions fiscales doivent rester « pleinement de compétence nationale ». La présidence maltaise du Conseil de l’UE ne veut toutefois pas bloquer ce dossier et le faire avancer normalement, a expliqué le ministre aux côtés de la commissaire européenne.
Selon Mme Jourová, les inquiétudes des pays ne souhaitant pas se joindre au Parquet européen sont diverses, oscillant entre la question de subsidiarité ou, pour la Suède, le sentiment que leur parquet fonctionne déjà bien sur ces affaires de fraude. Cela « reflète une mécompréhension, car le Parquet européen ne sert pas à améliorer les parquets nationaux », a dit la commissaire. La Pologne craint que le Parquet européen prenne davantage de compétences dans le futur. La Hongrie a des problèmes d'ordre constitutionnel pour être en mesure d'adhérer au Parquet et elle a des difficultés avec l’inclusion de la fraude à la TVA dans les compétences du Parquet, a encore relaté la commissaire. (Solenn Paulic)