La Commission européenne vient de fournir aux États membres de l'UE une clarification quant à l’impact attendu sur la rémunération des travailleurs détachés de la réforme législative qu’elle a proposée en mars.
La Présidence maltaise du Conseil de l’UE, qui a démarré le 1er janvier, se montre jusqu'ici extrêmement prudente sur ses intentions pour gérer la réforme des règles sur le détachement des travailleurs. Toutefois, selon plusieurs sources consultées par EUROPE, il semble qu’elle devrait surtout revenir à la proposition initiale de la Commission, d’où l’importance de la clarification que vient de fournir l’institution quant au concept-clé de la réforme.
Au Conseil, les États membres ont repris leurs travaux mardi 24 janvier sur cette proposition législative pour une réforme ciblée de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs (EUROPE 11507). Cette réunion au niveau du groupe de travail a porté uniquement sur le concept-clé de la réforme, celui de « rémunération » dont bénéficieraient les travailleurs détachés. C’est ce concept qui doit remplacer, dans la directive, celui de « salaire minimum », afin de donner corps au principe « un salaire égal à travail égal sur le même lieu ».
La clarification de la Commission. Lors de cette réunion au Conseil, la Commission a présenté un document informel, vu par EUROPE, destiné à répondre aux questions soulevées sur le sujet par la plupart des opposants à la réforme (États membres de l’Europe centrale et de l’Est), mais aussi par ceux qui n'ont pas encore pris clairement position, comme le Royaume-Uni et l’Irlande (EUROPE 11685). La Commission y justifie surtout l’absence, dans sa proposition, d’une définition claire de la notion de « rémunération » et d’indications sur ce qui différencie cette dernière d’un « salaire minimum ». Pour elle, il s’agit là clairement d’une compétence nationale, qui donne des résultats très variés dans l’Union.
Elle rappelle, dans le document, qu’elle fournit malgré tout « quelques clarifications » quant à la portée de la notion, en excluant qu’un travailleur détaché puisse être assujetti aux régimes complémentaires de retraite professionnelle dans le pays hôte et en limitant le champ des éléments qui composent la rémunération à celui qui est fixé par la loi au niveau national ou à travers des conventions collectives d’application générale.
Cela ne va pas empêcher que le résultat va varier d’un pays à un autre, remarque-t-elle, puisque, là où le système de fixation des salaires est très décentralisé, la différence entre la rémunération et le salaire minimum sera très faible pour le travailleur détaché, même après la révision de la directive. C'est un point fondamental dans les reproches adressés à la Commission, car les opposants à la réforme, parmi lesquels surtout la Pologne ou la Hongrie, estiment que cela induit d'énormes incertitudes et peu de clarté pour les entreprises. Ces pays notent, en outre, qu’en France il y a plus de 30 éléments dans la rémunération au-delà du salaire minimum.
La question de la référence pour déterminer les éléments de la rémunération est un des points les plus controversés. Les co-rapporteurs du Parlement européen ont en effet proposé, dans leur projet de rapport, d’introduire la possibilité pour les États membres de faire appliquer leurs accords collectifs régionaux et sectoriels aux travailleurs détachés (EUROPE 11679). Cette idée, que la Commission n’a pas voulu proposer, ne fait que renforcer l’opposition de ceux qui n’étaient déjà pas favorables à la réforme. Selon une source, la Présidence maltaise du Conseil n’y serait d'ailleurs pas favorable, préférant la solution proposée par la Commission.
L’impact de la réforme. Afin d’illustrer l’impact de la réforme, la Commission a dressé un tableau qui montre quels éléments viendraient s’ajouter dans la rémunération des travailleurs détachés dans quatre des pays qui en accueillent le plus (Belgique, Allemagne, France et Danemark). Après la réforme, il y aurait ainsi deux nouveaux éléments dans la rémunération du travailleur : les « primes de vacances supplémentaires » et les « indemnités journalières (logement, nourriture) ».
Quatre autres éléments - primes d'ancienneté, bonus pour des conditions particulières de travail, indemnités pour un travail effectué un dimanche ou un jour férié, bonus pour un travail dangereux, pénible ou sale - viendraient s’ajouter à la rémunération avec la réforme, car actuellement la situation est peu « claire » et elle change d’un pays à un autre. Quant aux « 13ème mois et bonus de fin d’année », ils seraient clairement inclus avec la réforme.
L’impact ne sera pas uniforme dans les États membres, souligne encore une fois la Commission. Les travailleurs détachés recevraient, par exemple, davantage pour les heures supplémentaires effectuées, mais le taux varierait de +20% en Belgique à entre +50% et +100% en Allemagne.
La suite du travail législatif. La Présidence maltaise du Conseil pourrait mettre sur la table du groupe de travail un projet de compromis au mois de février en visant le Conseil des 15 et 16 juin pour tenter d’obtenir une approche générale. Selon les premières indications, elle devrait surtout se baser sur la proposition initiale de la Commission, en laissant tomber l’idée défendue par la Présidence slovaque d’avoir un système dual (EUROPE 11640).
Les questions de la sous-traitance et des agences de travail intérimaire ne posent plus un problème insurmontable, selon certains, même si des voix critiques continuent de s’élever chez les opposants. La Présidence maltaise devrait garder la notion de « rémunération » telle qu’elle a été déterminée par la Commission ainsi que la limite des 24 mois pour la durée d’un détachement, malgré les appels, notamment de certains socialistes, pour la réduire par exemple à six mois.
Au Parlement européen, le travail a pris un léger retard. Le premier débat sur le projet de rapport devait avoir lieu jeudi 26 janvier, mais il a été reporté, probablement au 6 février, en raison d’un manque de temps. Lors d’une rencontre avec quelques journalistes, jeudi, la députée Danuta Jazlowiecka (PPE, polonaise), qui est farouchement opposée à la réforme, a indiqué que ce qui lui semblait le plus problématique était le peu de clarté pour les éléments de la « rémunération » et pour la manière d’éviter le double paiement de certains bonus et indemnités. Elle a estimé aussi qu'il y avait une incertitude quant à la manière de déterminer la durée d’un détachement et la limite des 24 mois, et s'est dite opposée à l’idée d’inclure les accords collectifs régionaux et sectoriels. (Jan Kordys)