La proposition de la Commission européenne visant à autoriser des États à mener des projets pilotes concernant un mécanisme généralisé d’autoliquidation (qui prévoit que la TVA sera acquittée par le consommateur final) n’a pas satisfait les pays qui l’attendaient avec impatience.
Présentée le 21 décembre dernier à la suite d'une promesse faite à la République tchèque, la proposition est assez restrictive dans les critères d’éligibilité qu’elle définit pour ce...