La proposition de la Commission européenne visant à autoriser des États à mener des projets pilotes concernant un mécanisme généralisé d’autoliquidation (qui prévoit que la TVA sera acquittée par le consommateur final) n’a pas satisfait les pays qui l’attendaient avec impatience.
Présentée le 21 décembre dernier à la suite d'une promesse faite à la République tchèque, la proposition est assez restrictive dans les critères d’éligibilité qu’elle définit pour ce mécanisme.
La manière dont la Commission a rédigé le texte « n’est pas idéale », a déclaré le ministre tchèque des Finances, Andrej Babis, lors du Conseil Ecofin.
La dérogation aux règles traditionnelles de la TVA qu’implique ce mécanisme serait autorisée pour les États dont l’écart de TVA (‘VAT gap’) représente 5 points de pourcentage de plus que l’écart de TVA médian européen (les derniers chiffres disponibles indiquent qu’il se situe à 10,4%).
« Je comprends que la Commission doive maintenir le principe de proportionnalité, mais la proposition implique que seuls 15% du trou de TVA devraient être collectés, nous ne pouvons pas l’accepter », a-t-il dit, ajoutant que cette disposition n’avait aucun sens sur le plan économique.
L’Autriche, qui espère aussi utiliser l’autoliquidation généralisée, ne serait pas éligible et serait exclue à cause de ce critère.
Le ministre tchèque a également critiqué la disposition qui prévoit que la Commission évaluera la mise en œuvre de ce mécanisme généralisé dans les pays concernés après les premiers six mois. La Commission se réserve le droit de suspendre cette mise en œuvre, si elle juge qu’elle a un impact négatif considérable sur le marché intérieur (‘safeguard clause’). Les entreprises ont besoin de certitude, et cette clause ne renforce pas du tout cette certitude, a dit le ministre tchèque. L’Autriche s’est affichée sur la même ligne.
Les pays n’auront par ailleurs le droit d’appliquer ce mécanisme généralisé d’autoliquidation que jusqu’au 30 septembre 2022 (‘sunset clause’). Ces deux clauses rendent impossible la mise en œuvre du mécanisme, selon les Autrichiens.
Sans surprise, le représentant allemand est venu à la rescousse des deux pays. L’Allemagne n’est pas opposée à l’autoliquidation, contrairement à un certain nombre d’États. Le représentant allemand a dit avoir l’impression que les conditions d’accès au mécanisme proposées par la Commission soient trop « restrictives » et excluent de fait la République tchèque et l’Autriche. « Il faut trouver le bon moyen de permettre à ces pays de mener des projets pilotes dans le court terme », a dit le représentant allemand. « On a besoin d’un mécanisme pratique, pas seulement théorique », a surenchéri le ministre slovaque des Finances, Peter Kazimir.
La Slovénie a dit craindre que ce mécanisme n’augmente le risque de transfert de la fraude vers d’autres pays. Elle a également pointé le fardeau et les coûts administratifs qu’il pourrait impliquer. Enfin, le ministre espagnol des Finances, Luis De Guindos a craint que ces projets pilotes n’aient pour effet de créer deux systèmes parallèles de TVA au sein du marché unique. Il s’est toutefois dit prêt à discuter de cette proposition au nom du « consensus ».
Le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a estimé que le futur régime définitif de TVA que la Commission présentera plus tard dans l’année sera la meilleure solution pour lutter contre la fraude. Il a estimé que l’équilibre de la proposition sur la table pour un mécanisme généralisé d’autoliquidation était « bien pesé ». (Élodie Lamer)