La proposition de la Commission européenne visant à permettre à certains États de mener des projets pilotes d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation (qui prévoit que la TVA sera acquittée par le consommateur final) semble enfin finalisée.
Cette proposition est particulièrement attendue par la République Tchèque et l’Autriche, qui trouvent que l’autoliquidation, un mécanisme permis par dérogation à la directive TVA, serait un moyen bien plus efficace que les mesures conventionnelles pour lutter contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude dite ‘carrousel’.
Plusieurs pays sont toutefois vent debout contre l’idée qu’un pays déroge à la directive en appliquant ce principe. Les entreprises se sont également prononcées contre. Devant la réticence de la Commission, la République Tchèque s’était retrouvée contrainte d’employer la manière forte, en menaçant de mettre son veto à la directive anti évitement fiscal en mai dernier. C’est dans ce contexte que la Commission s’était engagée pour mettre sur la table une proposition avant la fin de l’année.
Et ce que la Commission s'apprête à proposer mercredi 21 décembre ne devrait pas ravir la délégation tchèque, puisque les critères retenus pour permettre une telle dérogation sont assez restrictifs.
Ainsi, selon le projet de proposition, que nous avons consulté, la dérogation serait autorisée pour les États dont l’écart de TVA (‘VAT gap’) représente 5 points de pourcentage de plus que l’écart de TVA médian européen.
Selon les chiffres de septembre dernier de la Commission, celui-ci représente 10,4%. L’écart de TVA tchèque est de 16,14%, le pays serait donc éligible aujourd’hui. Mais la République Tchèque a mis en œuvre certaines mesures conventionnelles visant à réduire cet écart et pourrait donc se retrouver en deçà de ce chiffre au moment de demander la dérogation. Les critères vont en effet faire l’objet d’une négociation entre États membres, qui devront statuer à l’unanimité. Une fois les critères approuvés, les pays qui le souhaitent pourront demander cette dérogation. L’Autriche a un écart de TVA de 10,17% et ne serait donc pas éligible.
Un second critère prévu par la Commission est que le niveau de fraude dite « carrousel » doit représenter au moins 25% de l’écart de TVA. Enfin, le pays devra établir que les mesures conventionnelles ne sont pas suffisantes pour lutter contre ce type de fraude.
De manière générale, les pays n’auront le droit d’appliquer ce mécanisme généralisé d’autoliquidation que jusqu’au 30 septembre 2022. Un tel délai peut sembler court au regard du temps que pourraient prendre les procédures législatives européennes afin, d’une part, de s’accorder sur les critères, et, d’autre part, de demander la dérogation, de l’obtenir et de mettre en place ce mécanisme. Enfin, la Commission promet d’évaluer la mise en œuvre de ce mécanisme dans le pays concerné après les premiers six mois et se réserve le droit de suspendre cette mise en œuvre si elle juge qu’elle a un impact négatif considérable sur le marché intérieur.
La seule flexibilité du texte est que la Commission seule, et non le Conseil, pourra juger la demande de dérogation des États membres concernés, mais les pays les plus réticents pourraient modifier cette disposition lors des négociations qui vont commencer l’année prochaine sur cette proposition. (Élodie Lamer)