La Commission prévoit de soumettre les services de télécommunications par contournement, comme Whatsapp ou Viber, à ses nouvelles règles sur la vie privée, selon des fuites parues dans la presse. En attendant les projets législatifs définitifs en janvier 2017, la Commission a publié, lundi 19 décembre, les résultats complets de sa consultation publique ainsi qu’un Eurobaromètre sur ce thème.
La directive 2002/58/CE sur la vie privée réglemente la façon dont les fournisseurs de services de communications électroniques doivent gérer les données de leurs abonnés. Elle garantit également des droits aux abonnés lorsqu'ils utilisent ces services. Après une première révision en 2009 (introduisant notamment de nouvelles exigences en matière de cookies et de violations de données personnelles), la Commission s’apprête à présenter, en janvier 2017, des règles modifiées afin de tenir compte des nouveaux règlements et directive sur la protection des données ainsi que des évolutions technologiques qui entreront en vigueur en mai 2018.
D’après plusieurs fuites, la Commission planifierait de soumettre les services par contournement - comme Skype, Whatsapp ou Viber - aux nouvelles règles afin de limiter la façon dont ils utilisent les données de leurs utilisateurs (par exemple, les données de localisation). Elle aurait ensuite l’intention d’obliger les sites web et les navigateurs - tels que Google Chrome - à passer d'un système qui, par défaut, permet aux utilisateurs de choisir de ne pas recevoir de publicité en ligne à un système qui, par défaut, leur demande de choisir de voir des annonces publicitaires basées sur leur historique de navigation. Enfin, la Commission compte revoir les règles entourant les cookies (des sortes de traceurs), sans pour autant remettre en question leur utilisation. Elle compte en effet assouplir les règles entourant les notifications, ces boîtes pop-up impopulaires qui montrent quand un site Web suit un utilisateur. Les sites web qui utilisent des cookies pour surveiller le nombre de visiteurs par exemple ne seront plus tenus d'avertir les utilisateurs.
Le 19 décembre, la Commission a publié les résultats complets de sa consultation publique (complétant des résultats préliminaires publiés le 23 août) (EUROPE 11606). Ainsi que les résultats d’une enquête Eurobaromètre réalisée auprès de 27 000 parties prenantes. D’après cette enquête, plus de 70% des citoyens considèrent que la protection de leurs données personnelles est très importante et qu’il convient de leur demander leur utilisation avant d’utiliser ces informations. Neuf personnes sur dix défendent le chiffrement des données et six sur dix estiment qu’ils reçoivent trop d’offres commerciales non sollicitées par téléphone. « Les Européens veulent plus de protection de leur vie privée lorsqu'ils envoient des messages et parlent entre eux, que ce soit en ligne ou par l'intermédiaire de services traditionnels. Notre but est de renforcer la confiance et la sécurité vis-à-vis des services numériques afin de stimuler le marché unique numérique », a commenté Andrus Ansip, vice-président en charge du marché unique numérique. (Sophie Petitjean)