Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, lundi 19 décembre, sa position en première lecture sur le règlement concernant les contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire.
Le Royaume-Uni et l’Autriche se sont abstenus lors du vote sur ce texte qui reprend le compromis trouvé en juin dernier entre les institutions communautaires de l’UE (EUROPE 11575). Prochaine et dernière étape : l’adoption définitive du règlement lors d’une prochaine session plénière du Parlement européen. Le texte sera ensuite publié au Journal officiel de l'UE.
Le règlement vise à améliorer l'efficacité des contrôles officiels effectués par les États membres tout au long de la chaîne agroalimentaire de manière à ce qu'il soit possible de réagir rapidement dans les situations de crise, tout en limitant au maximum la charge pour les opérateurs. À cette fin, il dispose que ces contrôles doivent être effectués sur tous les opérateurs, en fonction des risques et à une fréquence appropriée.
Champ d’application. Le règlement concerne les contrôles portant sur la santé animale, sur les aliments pour animaux, sur les résidus de médicaments vétérinaires, sur la santé des végétaux et les sous-produits animaux. En outre, sont couverts : la production biologique, les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties ainsi que les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Conseil est convenu de limiter les contrôles officiels concernant les OGM volontairement disséminés dans l'environnement à ceux qui sont destinés à la production d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, et d'exclure du champ d'application les contrôles spécifiques portant sur le matériel d'application des pesticides. En outre, le règlement s’applique lorsque des pratiques frauduleuses ou trompeuses au regard des normes de commercialisation sont détectées durant les contrôles.
Financement des contrôles officiels. Le Conseil a décidé de ne pas changer le champ d'application du système de redevances obligatoires pour les contrôles et, donc, de maintenir les niveaux actuellement fixés (le système est jugé satisfaisant). Toutefois, le Conseil est convenu que : - les États membres souhaitant percevoir des redevances d'un niveau correspondant à celui des coûts occasionnés, et non à un niveau fixé, devraient suivre des règles harmonisées en matière de couverture des coûts et de méthodes de calcul ; - les États membres devraient être tenus d'améliorer la transparence en ce qui concerne le calcul, la collecte et la fixation des redevances ou taxes.
Rôle du vétérinaire officiel. La Commission a proposé une approche souple, en permettant aux États membres de désigner les agents qu'ils estiment les mieux qualifiés pour effectuer les contrôles officiels, tout en les obligeant à fournir une formation appropriée à l'ensemble des agents.
Le Conseil est convenu que, pour permettre la bonne organisation des contrôles officiels, les États membres devraient avoir la faculté d'identifier le personnel le mieux placé pour effectuer ces contrôles, pour autant qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et du bien-être des animaux soit assuré tout au long de la chaîne agroalimentaire, et que les normes et obligations internationales soient respectées. Cependant, le Conseil a estimé nécessaire que les États membres soient tenus de faire appel à des vétérinaires officiels dans certains cas, lorsque leurs compétences spécifiques sont requises pour garantir que les contrôles officiels donnent des résultats rigoureux (pour les contrôles concernant les animaux vivants, la viande et certains autres produits d'origine animale). Le Conseil estime que cette disposition ne devrait pas empêcher les États membres de faire également appel à des vétérinaires officiels, notamment pour des contrôles officiels concernant la volaille et les lagomorphes, ou à d'autres personnes spécifiquement désignées dans des cas pour lesquels le présent règlement ne l'exige pas.
Pour la première fois, les règles révisées exigent des États membres qu'ils veillent à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place pour permettre de signaler des violations du règlement (notamment pour protéger contre d'éventuelles représailles les personnes qui signaleraient de telles violations des règles sur les contrôles).
« Nous voulons que nos citoyens fassent confiance à nos régimes de contrôle et soient rassurés par la qualité de ce qu’ils mangent », a commenté Gabriela Matečná, la ministre slovaque de l'Agriculture. (Lionel Changeur)