La Présidence slovaque du Conseil de l'UE a été chaleureusement remerciée par tous les ministres européens de l’Environnement, lundi 19 décembre à Bruxelles, pour les progrès engrangés pendant son mandat sur la proposition de réforme à long terme du système d’échange de quotas d’émission (ETS). Elle a toutefois dû renoncer à dégager une orientation générale sur ce dossier.
Trop de questions politiques restaient à trancher, comme son rapport d’avancement des travaux l’a montré, mais toutes les délégations ont estimé que sa dernière proposition de compromis, qui avait le soutien d'une majorité de délégations, constituait une bonne base de négociation pour aller de l’avant.
Il appartiendra donc à la Présidence maltaise de reprendre le flambeau, avec l’espoir de parvenir à un accord politique (orientation générale) lors du prochain Conseil Environnement à la fin février, après le vote en session plénière du Parlement européen, prévu à la mi-février. Tous les États membres et la Commission européenne en ont exprimé le souhait, pour ne pas prendre de retard dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat, mais aussi pour ne pas être en reste, par rapport au Parlement (EUROPE 11690).
« Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour dégager une orientation générale. Malheureusement ça n’a pas été possible, faute de volonté politique », a déclaré Lazlo Solymos, à l’issue de la session qu'il a présidée. Et de reconnaitre que le doublement de la capacité de la réserve de stabilité du marché et l’augmentation du facteur de réduction linéaire des quotas alloués chaque année figuraient parmi les questions en suspens. « Les divergences ne sont pas si profondes, mais nous devons encore discuter. La pression du Parlement sera considérable », a-t-il ajouté.
« Le Parlement devrait progresser en début d’année prochaine. La commission de l’environnement a montré qu’il était possible de dégager des paquets de compromis. Si le Parlement le peut, le Conseil le peut aussi. Je suis confiant qu’on peut trouver un terrain d’entente pour que les négociations en trilogue puissent débuter en mars », a renchéri le commissaire à l’Action pour le Climat, Miguel Arias Cañete.
Les trois questions encore à trancher sont : le renforcement de l’ETS à court et moyen terme ; l’allocation de quotas gratuits pour préserver la compétitivité de l’industrie européenne énergivore réellement exposée à des fuites de carbone ; le financement et la gestion du Fonds de modernisation, ce mécanisme de solidarité destiné à aider les pays d’Europe centrale et orientale à moderniser leur système énergétique pour une transition sobre en carbone.
Renforcement de l'ETS. Le débat a montré que le renforcement du marché européen du carbone est jugé essentiel, notamment par la France, le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni, le Luxembourg, la République tchèque, l'Espagne et la Commission, pour faire remonter le prix de la tonne du carbone et donner un signal de prix adéquat pour encourager les investissements dans les technologies à bas niveau de carbone. La France et le Luxembourg veulent même une clause de révision de l'ETS qui coïncide avec le dialogue facilitateur sur la révision à la hausse des contributions climatiques, prévu en 2018 dans le cadre de l'Accord de Paris.
Mais certaines délégations refusent le doublement de la capacité de la réserve de stabilité du marché (MSR) dès 2019 comme le proposait le compromis de la Présidence slovaque (Bulgarie, Croatie, Irlande, Hongrie, Lettonie, Roumanie jugent qu'il est prématuré, puisque les règles établissant cette MSR ont été établies en 2015 ; la Lituanie juge même cette éventualité contraire au principe du 'pollueur payeur' et Chypre veut en connaitre les conséquences potentielles). Le Danemark, lui, souhaite au contraire aller plus loin, et que le renforcement de la MSR soit suivi par une annulation de quotas excédentaires.
Il n’y a pas non plus d’accord sur l’idée de porter à 2,4% (au lieu de 2,2%) le facteur annuel de réduction linéaire des émissions, comme le propose la commission de l’environnement du PE.
Contrairement à ceux qui veulent que la réforme de l'ETS débouche sur un relèvement du prix de la tonne de carbone, la Pologne est opposée à toute possibilité d’augmentation du prix du CO2. Elle veut carrément un changement de la base juridique de la directive ETS pour que les États membres conservent toute liberté dans le choix de leur mix énergétique. Elle veut exploiter son potentiel géothermique et hydro-éolien ce qui ne veut pas dire qu’elle ne demeurera pas, pour l’heure, dépendante du charbon, a fait valoir le ministre polonais.
Certains pays comme l'Italie et le Portugal ont regretté l'absence de propositions concrètes pour l'indemnisation des coûts indirects qui, selon eux, créent des distorsions de concurrence et sapent les objectifs climatiques de l'UE.
Quotas gratuits. Certaines délégations (Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Grèce) n’acceptent pas que la part de quotas à mettre aux enchères demeure à 57%, comme l'a proposé la Commission, et souhaiteraient qu'il soit fixé à 52%, si l’on veut éviter d’appliquer le facteur de correction intersectoriel. La Commission, elle, se dit prête à accepter de réduire l'application de ce facteur. L'approche binaire pour les allocations de quotas gratuits ne fait pas non plus l'unanimité, certaines délégations lui préférant toujours l'allocation gratuite graduée aux seuls secteurs véritablement exposés aux fuites de carbone.
Mécanismes de solidarité pour les États membres à faibles revenus. Les points de vue sont encore divergents sur les meilleures structures de gouvernance. Tandis que certains pays comme l'Autriche, la Suède, le Luxembourg veulent que la gestion du Fonds de modernisation tienne compte des États membres qui n’en bénéficieront pas, afin d'éviter tout financement du nucléaire et du charbon, la France fait d'un juste prix du carbone et d'un vrai ciblage de l'allocation de quotas gratuits un préalable à toute avancée sur ce point. Les pays d’Europe de l’Est, eux, veulent bénéficier de financements selon leurs besoins, pouvoir jouir d'une plus grande marge de manoeuvre, comme le proposait la Présidence slovaque, et insistent sur le strict respect des conclusions du Conseil européen d'octobre 2014. (Aminata Niang)