Lors de la dernière réunion interinstitutionnelle sur la révision de la directive ‘armes à feu’, lundi 5 décembre dans la soirée, le commissaire à l’Union de la sécurité, Julian King, aurait fait pression en personne sur les négociateurs pour obtenir l’interdiction de certaines armes d’assaut, à savoir l’AK 47 et l’AR 15, selon plusieurs sources.
Le commissaire - dont la présence autour de la table des négociations n'avait pas été annoncée - aurait ainsi indiqué au Conseil, de manière informelle, que si la Commission n’obtenait pas gain de cause sur ce dossier, le collège des commissaires n’adopterait pas l’accord trouvé entre les deux colégislateurs. Ceci aurait pour conséquence, au lieu d’une adoption à la majorité qualifiée, d’imposer le vote à l’unanimité – par essence plus difficile à obtenir - au sein du Conseil de l’UE.
Le sujet était ardu : l’interdiction de certaines armes à feu d’assaut hérisse au plus haut point certains États membres et eurodéputés qui craignent entraver l’activité de certains chasseurs ou tireurs sportifs qui possèdent actuellement en toute légalité des armes semi-automatiques. Cependant, il semblerait que la Commission ait eu gain de cause à ce sujet, comme l’a annoncé la porte-parole pour le Marché intérieur et l’Industrie, Lucia Caudet, lors de la réunion de presse quotidienne, mardi 6 décembre.
Nombreuses étaient les questions en suspens en amont de la réunion interinstitutionnelle (EUROPE 11681) et, sans surprise, aucun accord formel n’a été trouvé – malgré les sept heures de négociations qui se sont prolongées jusqu’à tard dans la nuit - mais seulement un « accord de principe » sur les questions clés, comme l’a annoncé le rapporteur, Mme Vicky Ford (CRE, britannique), le lendemain.
Sur la base de cet accord, la Présidence slovaque a indiqué qu’elle allait tenter de présenter un texte consolidé au Comité des représentants permanents (Coreper) qui se réunit mercredi 7 décembre. Mais certains observateurs craignent que ces délais soient impossibles à respecter.
Débat houleux et compromis alambiqués
Les négociations se sont d’emblée annoncées difficiles entre la Commission et le rapporteur, Mme Ford, M. King faisant de l'interdiction des armes d'assaut l'alpha et l'oméga des négociations, là où le rapporteur souhaitait se concentrer sur les points les plus consensuels.
Trois gros dossiers ont été débattus : l’interdiction de certaines armes semi-automatiques, les examens médicaux et la catégorisation des armes neutralisées. Et les compromis obtenus nécessitent une certaine dose de créativité. Par exemple, sur l’interdiction des armes à feu semi-automatiques, les colégislateurs ont abouti à un accord tout en nuance : les armes semi-automatiques pouvant tirer potentiellement plus de 20 coups sont autorisées tant qu’aucun chargeur de plus de 20 balles n’y est inséré. Un garde-fou aurait été ajouté dans un considérant qui précise que tout détenteur possédant un chargeur de plus de 20 coups et simultanément une arme semi-automatique de 20 coups perdrait l’autorisation de détenir cette arme à feu, quand bien même le chargeur ne serait pas inséré dans l’arme.
Puis les colégislateurs ont longuement discuté de la catégorisation des armes neutralisées. Ici, Mme Ford était en faveur de n’imposer aucune catégorie à ces armes, ce à quoi la Commission était fermement opposée. Finalement le Conseil aurait penché pour soumettre à déclaration (catégorie C) ces armes neutralisées. Pour ce qui est des méthodes de neutralisation, il incombera aux États membres de soumettre leurs cadres réglementaires en la matière à la Commission dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la directive. À charge de la Commission, en comitologie, de déterminer par la suite si les cadres réglementaires nationaux respectent le niveau de sécurité exigé par la législation européenne.
Enfin, pour ce qui est des examens médicaux, ceux-ci ont été maintenus, mais les États seront libres d’en définir les modalités précises. Les examens médicaux devront toutefois être menés de manière régulière ou continue.
La Commission européenne veut avancer au plus vite vers un accord politique, d’autant plus que les parlementaires sont soumis à une vive pression des lobbies des chasseurs et tireurs sportifs, sans pour autant compromettre l’esprit de l’initiative, et assurer une garantie accrue en interdisant les armes les plus dangereuses. Une tâche qui s’annonçait particulièrement ardue avec un Conseil de l’UE sous Présidence slovaque et un rapporteur et des rapporteurs fictifs majoritairement conservateurs sur la question et issus d’Europe de l’Est (Robert Jarosław Iwaszkiewicz, ELDD, polonais ; Dita Charanzová, ADLE, tchèque ; Jiří Maštálka, GUE/NGL, tchèque). (Pascal Hansens)