Héraut de la résistance à l'aval de la Belgique à la signature de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) sans certaines garanties sur la protection des normes sociales, environnementales et de santé, des services publics et du droit des États à réglementer dans l'intérêt public dans le cadre de la résolution des différends sur l'investissement, le ministre-président de la Région wallonne, Paul Magnette, a présenté, lundi 5 décembre, une série de propositions pour une nouvelle méthode de négociation des accords de libre-échange entre l'UE et les pays tiers.
Ce texte, la 'déclaration de Namur', signé par une quarantaine d'éminents universitaires, dont les économistes français Thomas Piketty et Jean-Paul Fitoussi, le Belge Philippe Maystadt (ex-président de la BEI), le Hongrois Laszlo Andor (ex-commissaire européen) et les Canadiens Georges Ross et Frédéric Mérand, s'articule autour de trois axes : le respect des procédures démocratiques ; le respect des législations socio-économiques, sanitaires et environnementales ; la garantie de l’intérêt public dans le cadre de la résolution des différends.
Pour garantir le respect des « demandes légitimes » de transparence exprimées par la société civile et des procédures démocratiques de contrôle parlementaire, les signataires préconisent de mener des analyses contradictoires et publiques de l'impact d'un nouvel accord de libre-échange avant d'établir un mandat de négociation afin de garantir qu'il contribuera au développement durable, à la réduction de la pauvreté et des inégalités, et à la lutte contre le changement climatique. Ils appellent à soumettre les mandats de négociation à un débat parlementaire préalable au niveau national et européen en associant la société civile, à rendre publics les résultats intermédiaires des négociations et, surtout, à abandonner le principe d'application provisoire des accords mixtes pour garantir aux parlements nationaux leur plein pouvoir de contrôle de ces accords.
Pour garantir que les accords de libre-échange de 'nouvelle génération' n'affaiblissent pas les législations qui protègent le modèle socio-économique, sanitaire et environnemental européen, les signataires demandent que la ratification des principaux instruments de défense des droits de l'homme et des conventions de l'OIT sur la protection des droits du travail soit rendue obligatoire pour les parties. Ils demandent aussi l'exclusion totale des services publics et des services d’intérêt général du champ d'application des accords, ainsi que de la méthode des 'listes négatives' pour établir le champ des activités ouvert à la concurrence. En outre, les signataires préconisent l'inclusion d'exigences chiffrées en matière fiscale et climatique (tels que des taux minimums d'imposition des profits des sociétés et des cibles vérifiables de réduction des émissions de CO2), des clauses de 'standstill' empêchant les parties d'abaisser leurs normes pour favoriser les exportations ou attirer les investissements, assorties de mécanisme de sanction, et de mécanismes de coopération loyale pour l'échange d'informations en ce qui concerne la fiscalité des multinationales et des sociétés offshore. Ils demandent aussi la mise en place de mécanismes d'évaluation indépendants ex post de l'impact socio-économique et environnemental de ces accords.
Enfin, pour garantir l'intérêt public dans le cadre de la résolution des différends entre investisseurs et États, les signataires préconisent de privilégier le recours aux juridictions nationales et européennes compétentes et de n'instaurer un mécanisme international de règlement des différends que s'il présente des avantages certains sur le plan de l’application uniforme des traités, de la célérité et de la compétence des juges, s'il comporte un mécanisme d’appel, et si les plus hauts standards internationaux de ces mécanismes sont respectés en ce qui concerne notamment les conditions de nomination et de rémunération des juges et leurs garanties d’indépendance et d’impartialité, pendant et après l’exercice de leur mandat. Ils appellent aussi à garantir que les juges soient pleinement qualifiés pour interpréter et appliquer les accords commerciaux en conformité avec les règles du droit international, notamment en matière de droits de l’homme, du travail et de l’environnement. « Ces principes doivent permettre à l’UE de démontrer que les échanges commerciaux ne servent pas les intérêts privés au détriment de l’intérêt public, mais qu'ils contribuent au rapprochement entre les peuples, à la lutte contre le réchauffement climatique et au développement durable, en particulier des régions les plus défavorisées », insistent-ils.
La 'déclaration de Namur' est ouverte à l'adhésion des citoyens sur le site dédié à l'adresse suivante : http://www.declarationdenamur.eu. (Emmanuel Hagry)