*** MARIA BERGTRÖM, MARIOS IACOVIDES, MAGNUS STRAND (sous la dir. de) : Harmonising EU Competition Litigation. The New Directive and Beyond. Hart Publishing (16C Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél. : (44-1865) 517530 – fax : 510710 – Courriel : mail@hartpub.co.uk – Internet : http://www.hartpub.co.uk ). Collection “Swedish Studies in European Law”, n° 8. 2016, 343 p., 54,99 £. ISBN 978-1-8494-6762-9.
Arrêtée par le Parlement européen et le Conseil en novembre 2014, la Directive fixant certaines règles pour les actions en dommages et intérêts suite à des infractions aux dispositions du droit de la concurrence sera opérationnelle au sein de l’Union le 27 décembre prochain. C’est dire l’intérêt de cet ouvrage rendant compte d’un séminaire qui, organisé par le Réseau suédois d’études juridiques européennes en collaboration avec la Faculté de droit de l’Université d’Uppsala, a visé à décrypter cette directive alors qu’elle en était encore à l’état de projet. Dans son avant-propos, Carl Wetter, juge à la Cour européenne de justice, observe que la nouvelle directive – qui cherche à optimiser les interactions entre applications privée et publique – reste bien en-deçà de ce que permet le régime bien plus ambitieux qui prévaut aux États-Unis. Il n’en reste pas moins, relève-t-il, que ce texte cherche utilement à trouver un équilibre entre, d’une part, la protection des programmes de clémence (à savoir l’immunité ou des amendes réduites pour les entreprises qui confessent volontairement une entente) et, de l’autre, la nécessité pour les parties privées d’avoir accès aux éléments de preuve pour défendre leur cas. Mission largement accomplie sur ce plan par les législateurs, estime le juge. Les analyses pointues réunies dans ces pages confirment le potentiel important de la Directive, mais aussi, ainsi que le remarquent les trois coordinateurs du livre dans leur préface, qu’elle a « le potentiel d’être controversée sur des points cruciaux » et, aussi, d’induire en erreur ceux qui avaient ensuite à la transposer et à l’appliquer au plan national.
C’est pourquoi cet ouvrage peut s’avérer précieux, lui qui apporte plusieurs éclairages juridiquement étayés. Dans une première partie, le Pr. Ulf Bernitz (droit européen à l’Université de Stockholm) commence par rappeler succinctement ce qui se trouve dans la Directive avant que sa consœur Alison Jones (King’s College de Londres) ne procède à une comparaison entre les droits de la concurrence américain et européen, offrant de la sorte d’intéressantes perspectives sur la philosophie et les modalités des deux juridictions. Dans la foulée, Lars Henriksson s’intéresse, dans une perspective suédoise, aux effets sur le bien-être que peut avoir le droit à des dommages, tandis qu’Ingeborg Simonsson, juge à Stockholm, apporte notamment des réponses à la question de savoir si la Directive apportera une quelconque valeur ajoutée, notamment pour ce qui est de ses relations avec les juges de Luxembourg. La deuxième partie voit trois autres spécialistes aborder l’application privée du droit européen de la concurrence et ce qui peut être attendu de la nouvelle Directive à la lumière d’angles contextuels tels que, entre autres, l’autonomie procédurale ou le regard porté par un avocat spécialiste de la propriété intellectuelle.
« Transparence, programmes de clémence, et droits de l’homme », tel est le titre de la troisième partie qui porte, avertissent les préfaciers et coordinateurs du livre, sur « l’un des sujets les plus controversés » pendant le séminaire, ayant même amené certains participants à poser à travers lui la question des limites éventuelles de l’application du droit européen de la concurrence à l’avenir. En tout état de cause, le Pr. Xavier Groussot et Justin Pierce, tous deux de l’Université de Lund, abordent la question du rapport entre application privée et programme de clémence à la lumière de la protection ou de la divulgation de l’information selon une affaire ou selon une autre, tandis que deux autres auteurs l’appréhendent par le biais du droit à accéder aux documents qui est reconnu aux membres d’un cartel et à leurs victimes. Différentes expériences d’application privée pratique du droit de la concurrence dans cinq États membres (Finlande, Grèce, Pays-Bas, Pologne et Portugal) sont la trame de la quatrième partie du livre, tandis que la dernière est consacrée à la complexité de l’estimation des dommages, une attention toute particulière étant notamment portée sur la situation pour le moins problématique des acheteurs indirects. Le mot de la fin revient au chercheur Marios Iacovides qui explore la relation de la Directive avec le Guide pratique sur la quantification des dommages, mettent en doute le caractère désormais opérationnel de ce dernier. Le tout compose un livre qui ne s’adresse, bien entendu, qu’à des spécialistes, mais qui ravira ces derniers. Pierre Bouvier
*** MATEJA DUROVIC : European Law on Unfair Commercial Practices and Contract Law. Hart Publishing (voir coordonnées supra). Collection « Modern Studies in European Law », n° 62. 2016, 214 p., 55 £. ISBN 978-1-78225-811-7.
Pas un jour ne se passe sans que le consommateur ne se retrouve à la merci de commerçants prêts à tout pour vendre, un produit ou un service. Heureusement, le consommateur européen bénéficie depuis plus de dix ans d’une Directive (2005/29/CE) qui s’est révélée être une protection fort efficace contre les pratiques commerciales déloyales, elle qui a mis en place un cadre juridique unifié et cohérent valant au commerce loyal de pouvoir se déployer dans l’ensemble du marché unique et, d’autre part, a garanti un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs dans le cadre de l’Union. Le problème, c’est que cette Directive avait aussi à composer avec le droit des contrats, que celui-ci soit partiellement européanisé ou partiellement resté de compétence nationale. C’est cette relation ambiguë qui se trouve traitée de manière approfondie dans ce livre, version remaniée et enrichie d’une thèse de doctorat soutenue voici un peu plus de deux ans à l’Institut universitaire européen de Florence, sous la direction du Pr. Hans-W. Micklitz. Désormais enseignante à l’Ecole de droit de l’Université de Hong-Kong, Mateja Durovic a structuré son travail autour de quatre concepts qui sont autant de points de croisement où les liens et la corrélation entre droit relatif aux pratiques commerciales et droit des contrats sont à la fois les plus intenses et les plus pertinents. Le premier de ces concepts est celui de « consommateur moyen », choisi comme principal indice de référence pour l’évaluation de l’équité d’une pratique commerciale, le deuxième indice étant celui de « consommateur vulnérable ». L’auteur tend à démontrer, dans ce chapitre, que l’indice de référence privilégié est également applicable dans le contexte du droit des contrats de consommation. Le deuxième concept étudié est le « devoir de commercer de manière équitable », ce devoir étant par contre absent dans le cas des contrats de consommation. La troisième partie est consacrée au « devoir d’information » qui a été érigé en règle absolue dans le cadre de la Directive alors qu’il était traité de manière dispersée et aléatoire dans le cadre du droit des contrats. Enfin, la dernière partie est consacrée aux « remèdes », domaine où la Directive ne prévoit que de très rares règles. Les conclusions tirées par l’auteure ne sont pas moins dignes d’intérêt que toutes les analyses qui y ont conduites. (MT)
*** ALAIN BELTRAN, ERIC BUSSIERE, GIULIANO GARAVINI (sous la dir. de) : L’Europe et la question énergétique. Les années 1960/1980. Presses Interuniversitaires Européennes / Peter Lang (av. Maurice, B-1050 Bruxelles. Tél. : (32-2) 3477236 – Courriel : brussels@peterlang.com – Internet : http://www.peterlang.com ). Collection « Enjeux internationaux », n° 41. 2016, 334 p., 45 €. ISBN 978-2-8076-0030-0.
Ce livre est le prolongement d’un colloque organisé voici très exactement trois ans à l’Université de Padoue. Il est centré sur une période de l’histoire qui a vu l’Europe changer radicalement d’époque sur le plan énergétique, les « belles périodes de croissance » des années 60 cédant la place aux chocs pétroliers qui marquent le début des années 70 avant de faire le lit des doutes qui caractérisent les années 80 – et qui ne sont toujours pas dissipés à l’heure actuelle. Sous la houlette d’Alain Beltran (directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique), du Pr. Eric Bussière (Université Paris-Sorbonne) et Giuliano Garavini (Université de New York Abu Dhabi), les chercheurs réunis dans ces pages éclairent méthodiquement ces trois périodes. Dans la première, certains d’entre eux s’emploient à vérifier ce qu’était « l’abondance » des années 60 à la lumière, entre autres, des années d’or du pétrole et du comportement d’acteurs tels qu’ENI en Italie et BP au Royaume-Uni, ainsi que du déclin des charbonnages en France alors que le nucléaire y démarre. Dans la deuxième partie, d’autres auteurs revisitent les chocs pétroliers et leurs conséquences, l’action d’Enrico Mattei à la tête étant une nouvelle fois spécialement étudiée, ainsi que celle de François-Xavier Ortoli lors des négociations pétrolières franco-algériennes de 1970 et 1971. A noter aussi la contribution qu’Yves Bouvier (Université Paris-Sorbonne) consacre aux « rythmes européens du nucléaire français ». Enfin, ils sont six à revenir scientifiquement sur les mutations et adaptations des années 80, qu’il s’agisse par exemple de l’essor de la production de pétrole dans la mer du Nord britannique et de la montée en puissance du gaz naturel. Très intéressant est aussi l’entretien accordé par Emmanuelle Ortoli aux responsables des Archives historiques de l’Union européenne où se trouvent désormais les documents laissés par son père. « Nous avons fait le pari que son action européenne primait », explique-t-elle pour justifier que ces archives se retrouvent à Florence et non point en France. Un temps ministre français, François-Xavier Ortoli a été président puis vice-président de la Commission européenne. Pour conclure cet entretien et, par la même occasion, ponctuer cet ouvrage, elle a ces mots : « Prêchant pour mon saint, c’est-à-dire l’Europe, je pense que les pays européens doivent parler d’une même voix. Aucun de nos pays ne pèse d’un poids suffisant pour faire triompher seul des intérêts qui sont des intérêts communs de l’Europe ». Il n’est pas sûr que tous les dirigeants qu’a compté l’Europe communautaire et ses États membres depuis en aient été suffisamment convaincus, même si les coordinateurs du livre insistent sur le fait que la période étudiée a permis « au moins d poser les bases de solutions adaptées aux réalités du Vieux Continent ». (MT)
*** L'Europe en formation. Revue d'études sur la construction européenne et le fédéralisme – Journal of Studies on European Integration and Federalism. Centre international de formation européenne (« L’Adriatic », 81 rue de France, F-06000 Nice. Tél. : (33-4) 93979397 – fax : 93979398 – Courriel : europe.formation@cife.eu – Internet : http://www.cife.eu ). 2016, n° 378, 240 p., 20 €. Abonnement : 50 €.
Hormis la traditionnelle chronique qui voit un vétéran du journalisme et du fédéralisme, Jean-Pierre Gouzy, passer en revue l’actualité européenne des derniers mois, ce numéro de la revue fondée par le chantre du fédéraliste intégral que fut Alexandre Marc est entièrement consacré à un dossier qui invite à « penser la justice énergétique » en Europe et en Asie. Le sujet est d’importance, et il concerne aussi l’Europe. Ainsi que le rappellent le sociologue François Bafoil (Centre de recherches internationales de Sciences Po), le spécialiste en sciences du langage Ferenc Fodor et la politologue Rachel Guyet qui ont coordonné le colloque qui a servi de base à ce livre, 1,3 milliard d’individus sur terre n’ont aucun accès à l’électricité et 2,5 milliards doivent se contenter de la biomasse traditionnelle pour le chauffage et la cuisson. Ces personnes se trouvent surtout, bien entendu, en Afrique et en Asie, mais quelque 54 millions d’Européens ne sont pas épargnés par un phénomène de « pauvreté énergétique » qui tendrait à s’aggraver dans les pays dits riches. D’où l’intérêt de ce dossier très complet qui met notamment en lumière les différences de visions de l’Asie et de l’Europe à propos d’un droit à l’énergie éventuel, cette dernière le comprenant comme un droit à un certain niveau de bien-être alors que la première l’envisage davantage sous la forme d’un droit à la croissance. Les regards réunis dans ces pages sur la situation prévalant de part et d’autre mettent utilement en lumière les questions cruciales relatives aux outils de mesure du phénomène de précarité énergétique, le profil des populations concernées et les clivages urbain/rural ; le rôle des politiques publiques et la diversité des dispositifs pour combattre le manque d’accès à l’énergie ; enfin, les dynamiques territoriales et l’accroissement des polarisations dans les deux aires régionales considérées. (MT)