Le Conseil constitutionnel français a recalé le registre public des bénéficiaires effectifs des trusts, que le gouvernement français a mis en place après le scandale des Panama Papers, en avril dernier, a rapporté, lundi 24 octobre, le quotidien français Les Échos.
Cela fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par une ressortissante américaine habitant en France, précise le quotidien, car la publication du registre avait eu pour conséquence la divulgation de ses intentions testamentaires. La ressortissante avait dénoncé une atteinte à sa vie privée. La publication du registre avait donc été suspendue jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se prononce.
C’est désormais chose faite. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure porte une atteinte à la vie privée « manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ».
En juillet dernier, la Commission européenne a proposé que les États membres rendent publiques certaines informations des registres des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts (qui s'engagent dans des activités commerciales). Les informations sur les autres trusts seront inclues dans des registres nationaux disponibles pour les parties ayant un 'intérêt légitime', comme le prévoyait la 4ème directive anti-blanchiment d'argent. Ce sera notamment le cas pour les trusts familiaux et caritatifs. Les négociations sont toujours en cours dans chaque institution. (Élodie Lamer)