login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11584

1er juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
BRÈVES / (ae) marchÉ intÉrieur

30/06/2016 (Agence Europe) - 'Luxleaks', Le tribunal luxembourgeois cite la mauvaise traduction de « wrongdoing » de la directive 'Secret d'affaires'. Le Tribunal d'arrondissement du Luxembourg, dans son jugement sur l'affaire dite 'Luxleaks' (EUROPE 11583) a cité la mauvaise traduction du terme « wrongdoing » dans son jugement rendu mercredi 29 juin, comme l'a souligné l'eurodéputée Julia Reda (Verts/ALE, allemande) sur son compte Twitter. En effet, dans la partie consacrée à...

Sommaire

REPÈRES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CULTURE - ÉDUCATION
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES