Bruxelles, 23/06/2016 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont adopté jeudi 23 juin, en session plénière à Bruxelles, de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès.
Ces textes mettront fin à des procédures parallèles coûtant près de 1,1 milliard d'euros par an dans différents États membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de propriété, explique un communiqué du PE. Elles s'appliqueront aux 18 pays qui ont souhaité rejoindre cette coopération renforcée.
Les deux réglementations, l'une portant sur les régimes matrimoniaux et l'autre sur les effets patrimoniaux des couples enregistrés, fixeront quel tribunal aura juridiction et quelle loi sera applicable en cas de procédure concernant la propriété des couples internationaux. Elles simplifieront également la reconnaissance et le renforcement du jugement prononcé par un État membre portant sur la propriété dans un autre État membre, explique un communiqué du PE.
La régulation des régimes de propriété matrimoniaux a été adoptée par 498 voix pour, 58 contre, avec 35 absentions. La régulation des conséquences patrimoniales pour les partenariats enregistrés a été adoptée par 490 voix en faveur, 68 voix contre, et 34 absentions. Les ministres de la Justice de l'UE avaient, eux, adopté leur position le 9 juin à Luxembourg (EUROPE 11569).
Les 18 États membres participant à la coopération renforcée sont: la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède. D'autres États membres sont libres de rejoindre la coopération renforcée s'ils le souhaitent. L'Estonie a fait part de son intention de participer à la coopération. (Solenn Paulic)