Bruxelles, 23/06/2016 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont marqué un accord, mardi 21 juin, sur les contours et les compétences de la future Agence de gardes-frontières et gardes-côtes européens (EUROPE 11578).
S'appuyant sur l'expérience de l'actuelle Frontex, cette agence aura notamment des moyens renforcés à travers une réserve permanente de 1 500 gardes-frontières et pourra mener des évaluations de vulnérabilité sur la capacité des États membres à gérer les frontières extérieures de l'Union européenne.
Selon le compromis interinstitutionnel agréé, les résultats de ces études de vulnérabilité devront être transmis au plus tard tous les six mois au Conseil et au Parlement. Ce dispositif d'évaluation pourra inciter le Conseil à prendre une décision d'intervention de la future Agence en un point spécifique des frontières extérieures de l'UE. Plusieurs cas de figure existent: en situation de pression migratoire, un État membre pourra demander l'assistance de l'Agence avec qui sera établi un plan opérationnel. La décision consisterait alors à envoyer des équipes rapides d'intervention puis des équipes de gardes-frontières et/ou de gardes-côtes.
Point parmi les plus sensibles, le texte approuvé prévoit que l'Agence puisse également décider d'intervenir quand un État membre ne prend pas les mesures correctrices jugées nécessaires pour enrayer un afflux massif de migrants. La future Agence identifierait alors, pour lui et avec lui, les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes constatés à ses frontières, comme l'envoi d'une équipe d'intervention rapide ou de gardes-frontières.
Une 'mise en quarantaine' à défaut d'intervention contre la volonté d'un État
Concrètement cette décision d'intervention peut être prise à la majorité qualifiée des États membres sans consentement requis du pays concerné. Mais, d'un point de vue opérationnel, il ne sera pas envisageable de faire intervenir des équipes de l'Agence dans un pays qui s'y opposerait par respect pour le principe de souveraineté. Les États membres ont donc prévu une alternative: en cas de refus de coopération d'un État membre, les autres pays membres de la zone Schengen de libre circulation des personnes pourraient décider, sur la base d'une proposition de recommandation de la Commission, de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures. Les négociateurs ont ainsi établi un lien avec l'article 29 du Code frontières Schengen autorisant des contrôles jusqu'à deux ans (EUROPE 11546).
Cette alternative modifie ainsi la proposition initiale de la Commission qui évoquait un droit d'intervenir, presque unilatéral, sur le territoire d'un État soumis à une forte pression migratoire (EUROPE 11454). Le jour même de la présentation de cette proposition, en décembre 2015, le Premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, avait aussi expliqué que la souveraineté des pays membres serait respectée et qu'aucune intervention 'forcée' ne pourrait donc avoir lieu.
La future Agence aura une réserve permanente de 1 500 gardes-frontières qui seront financés par le budget européen. Chaque année les États membres devront indiquer leur contribution à cette réserve.
Sur les missions de retours, les négociateurs du PE ont réussi à atténuer la proposition initiale de la Commission, aucun 'bureau' des retours n'étant désormais prévu. La nouvelle Agence se contentera d'aider les États membres à organiser leurs opérations de retours de migrants irréguliers dans leurs pays d'origine mais ne pourra pas non plus assister des opérations de retours depuis des pays tiers vers d'autres pays tiers, une disposition que défendait le Conseil.
La nouvelle Agence devrait être opérationnelle à l'automne. (Solenn Paulic)