Bruxelles, 10/06/2016 (Agence Europe) - La Commission a estimé, vendredi 10 juin, que la compensation de service public rétroactive de 1,29 million d'euros, accordée par la région Piémont à la compagnie de bus italienne Arfea pour avoir fourni un service de transport régional, a conféré à cette société un avantage sélectif sur ses concurrents, enfreignant ainsi les règles de l'UE sur les aides d'État.
En février 2015, la Commission européenne avait lancé une enquête approfondie sur ce marché. Cette enquête avait révélé que l'obligation de service public n'avait pas été imposée à Arfea par les autorités italiennes. De plus, les paramètres nécessaires permettant de déterminer le montant de la compensation de service public n'avaient pas été déterminés au préalable. Et Arfea n'avait pas appliqué une séparation comptable permettant de distinguer entre, d'un côté, ses activités de service public et, de l'autre, ses activités commerciales, afin d'éviter une surcompensation.
La Commission a, par conséquent, conclu que la compensation payée par l'Italie à Arfea allait à l'encontre des règles de l'UE relatives aux aides d'État sur la compensation des services de transports publics et a ordonné à l'Italie de récupérer l'avantage injustifié accordé à son bénéficiaire. (Didion Maëlle, stag)