Bruxelles, 08/06/2016 (Agence Europe) -Le Parlement européen a adopté, mercredi 8 juin, par 486 voix pour, 88 contre et 103 abstentions, le rapport du député socialiste belge Hughes Bayet, qui complète et renforce la proposition de la Commission pour une directive anti-évitement fiscal pour les entreprises multinationales (voir aussi EUROPE 11567). Le PE n'est que consulté sur les questions fiscales.
Le rapport prévoit notamment le plafonnement à 20% et jusqu'à deux millions d'euros des déductions des intérêts de prêts payés par les entreprises, la disposition selon laquelle les bénéfices entrant en Europe seront taxés au taux légal du pays d'arrivée si, en dehors de l'UE, ils n'ont auparavant été taxés à un minimum de 15%, mais également une limitation du recours au dépôt de brevets à travers une clarification de la définition des investissements en recherche et en développement.
« Alors que la proposition de la Commission n'était pas parfaite (…), ce rapport empire les choses », a critiqué le Belge Sander Loones (CRE). Le groupe CRE n'a pas soutenu le rapport.
Chas Roy-Chowdhury, de l'ACCA, représentant les experts-comptables, s'est voulu sur la même ligne, expliquant que l'UE ne devrait pas aller au-delà des standards de l'OCDE. Il a notamment encouragé les ministres européens à faire en sorte que certains éléments, notamment la déduction des intérêts, ne constituent pas des fardeaux non nécessaires pour l'économie européenne. Les dépenses des entreprises devraient être complètement déductibles fiscalement, selon lui. (Élodie Lamer)