Bruxelles, 08/06/2016 (Agence Europe) - La France estime que son régime favorable à la propriété intellectuelle, dans le jargon 'patent box', ne nécessite pas de modifications (le 'roll back'), car elle considère que son régime n'est pas dommageable, indique le rapport semestriel du groupe du Conseil 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises', consulté par EUROPE.
Le 2 juin dernier, lors de la réunion du groupe, les autres États membres lui ont donc demandé de démontrer la compatibilité de son régime de 'patent box' avec la nouvelle norme de l'OCDE. Dans le rapport semestriel, la France dit considérer que, lors de son examen, son régime devrait être regardé dans une perspective plus large, en prenant en compte son niveau particulier d'imposition (15%) afin d'en apprécier le caractère non dommageable.
L'approche de la France consiste à dire que son régime n'est franchement pas attractif pour ceux qui voudraient faire de l'optimisation fiscale agressive. Tous les États membres ayant un tel régime, à l'exception de la France, ont informé le groupe des démarches entreprises pour respecter leurs engagements. Pour rappel, en 2014, le groupe 'Code de conduite' s'est mis d'accord pour changer ces régimes afin d'être en ligne avec la norme de l'OCDE, la 'modified nexus approach', qui vise à lier l'activité économique réelle à l'avantage fiscal.
En juin 2015, la Commission avait donné 18 mois aux États membres pour changer leur régime, sous peine de présenter une initiative législative contraignante sur le sujet. La Commission estime, à ce stade, que le travail progresse bien et qu'il n'y a pas besoin, pour le moment, de présenter des dispositions contraignantes. Mardi 7 juin, lors d'un débat au PE, le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a toutefois dit que la Commission restait « vigilante ». (Élodie Lamer)