Bruxelles, 24/05/2016 (Agence Europe) - Le lancement du rapport d'initiative législative pour une directive sur la protection des lanceurs d'alerte a été reporté à la prochaine réunion des coordinateurs du Parlement européen de la commission des affaires juridiques (JURI), qui se tiendra le 13 ou 14 juin. Motif de ce report: un désaccord entre les Libéraux et les Verts sur la base légale sur laquelle reposera le texte législatif, ont rapporté plusieurs sources parlementaires, mardi 24 mai.
Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un rapport d'initiative, mais d'un rapport d'initiative législative, afin que la Commission soumette une proposition législative en vertu de l'article 225 du Traité sur le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), l'enjeu de la base légale est de taille, car il en va de la validité légale de l'acte législatif, mais aussi de la marge de manoeuvre accordée aux législateurs.
Les Verts, qui sont à l'origine de la proposition (EUROPE 11546), ont avancé comme base légale les articles 151 et 153 du TFUE consacrés à la politique sociale, tandis que les Libéraux lui ont préféré l'article 114 qui concerne le marché intérieur européen, nous expliquent plusieurs sources parlementaires. Or, les deux propositions présenteraient chacune leurs avantages et inconvénients.
Dans la proposition des Verts, qui porte sur l'article 153, point b), consacrée aux conditions de travail, l'UE peut adopter « des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres », ce qui étend le champ d'application de la directive, mais limite sa portée contraignante. Si cette option était suivie, la Commission ne pourrait présenter qu'une directive contenant « des prescriptions minimales », selon une source.
Selon l'option privilégiée par l'ADLE, l'article 114 du TFUE « prévoit l'adoption de règles de l'UE relatives au rapprochement des législations nationales lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur ». Ceci restreindrait le champ d'application de la directive aux seules activités du secteur privé et « exclurait les malversations et corruptions ayant lieu, par exemple, dans une commune », a poursuivi cette même source, qui indique que les seuls cas envisageables impliquant un service public seraient dans le cadre de commandes publiques. En revanche, l'UE dispose de réelles compétences pour renforcer le marché intérieur et peu donc adopter une directive plus ambitieuse.
Pour rappel, c'est cette dernière base légale qui a été utilisée dans le cas de la directive 'secret d'affaires', particulièrement controversée (EUROPE 11532) et qui est, par ailleurs, actuellement bloquée au Conseil pour une clarification juridico-linguistique portant sur l'article consacré aux lanceurs d'alerte (EUROPE 11552).
À la demande de Jean-Marie Cavada (ADLE, français), la décision du lancement a été donc reportée au 13 ou au 14 juin prochain, pour laisser le temps aux services juridiques du Parlement européen d'examiner les deux propositions. De leur côté, les Verts seraient en faveur d'une combinaison des deux bases légales, nous confient deux sources parlementaires. (Pascal Hansens)