Bruxelles, 24/05/2016 (Agence Europe) - La stratégie pour un marché unique numérique ne doit pas augmenter les charges administratives des entreprises. C'est ce qu'ont écrit 14 États membres au ministre néerlandais de l'Économie, Henk Kamp, en vue des conseils Télécommunication et Compétitivité du 26 mai.
Le courrier - cosigné par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, le Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni - est soutenu par la Fédération des employeurs privés, BUSINESSEUROPE. Il défend « une approche basée sur le marché, où les entreprises ne sont pas confrontées à des charges injustifiées, où elles peuvent agir librement au-delà des frontières et où toute législation est numérique par défaut ».
Concrètement, il souligne l'importance du concept 'Mieux légiférer' et des études d'impact. Il réclame un régime de protection des données neutre technologiquement et cohérent dans le cadre de la révision de la directive sur la vie privée. Il soutient, pour la révision du cadre réglementant les télécommunications, le retrait des règles injustifiées afin de mieux stimuler les investissements dans le haut débit à haute vitesse et de promouvoir des prix compétitifs et des services innovants. Enfin, les 14 États membres rejettent une solution unique applicable à toutes les plateformes. Leur message, rendu public à la veille de la présentation par la Commission de l'étude sur le rôle économique et social des plateformes en ligne, recommande une meilleure mise en oeuvre des règles existantes en matière de protection des consommateurs, de concurrence, de propriété intellectuelle et de protection des données et la poursuite d'alternatives à la réglementation. (Sophie Petitjean)