Bruxelles, 24/05/2016 (Agence Europe) - Le projet de règlement visant à interdire le géoblocage en tant que discrimination injustifiée constitue le pilier du paquet législatif attendu de la Commission européenne ce mercredi 25 mai pour améliorer le fonctionnement du marché numérique dans l'UE et permettre aux consommateurs d'en tirer directement davantage de bénéfices (EUROPE 11555).
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) en est convaincu. « L'élimination des barrières inutiles et injustifiées qui empêchent les achats par-delà les frontières, c'est le genre de chose qu'attend le consommateur. Les consommateurs pourraient bénéficier bien davantage d'un marché unique de 28 pays », déclare Monique Goyens, directrice générale du BEUC, à la veille de la présentation du « paquet ».
Mais le BEUC attend beaucoup aussi de la révision de la législation de l'UE pour moderniser et renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de faire appliquer le droit des consommateurs, de la révision des lignes directrices sur les pratiques commerciales déloyales et de la communication sur la livraison des colis, notamment pour renforcer la transparence des prix et rendre la livraison abordable.
Coopération accrue. Le BEUC estime que la révision du règlement 2006/2004 sur la coopération entre les autorités nationales compétentes responsables de l'application des lois protégeant les intérêts économiques des consommateurs devrait conduire à des réponses plus rapides et plus cohérentes de ces autorités. La proposition de la Commission renforcera les pouvoirs des autorités, y compris celui d'obtenir des informations d'autres entités comme les fournisseurs de noms de domaines, les détails bancaires et permettra de bloquer des sites web en infraction ou de suspendre les paiements des entreprises qui font l'objet d'investigations. Le BEUC souhaiterait que le système d'alerte actuel, qui met en garde certaines entités contre des pratiques commerciales déloyales, soit ouvert à davantage d'entités et, notamment, aux organisations de consommateurs. « Les infractions aux droits des consommateurs se produisent souvent à travers différents pays et nous devons garantir l'existence d'une réponse européenne efficace lorsqu'elles se produisent. Nous espérons que les organisations de consommateurs auront un rôle à jouer dans ce processus, car leur expertise et l'aide qu'elles peuvent fournir sont précieuses», fait observer Mme Goyens.
Pratiques commerciales déloyales. La Commission mettra a jour ses lignes directrices de 2009 sur la mise en oeuvre de la directive de 2006 sur les pratiques commerciales déloyales pour que cette directive s'applique à l'environnement numérique et remédie au fait que 37% des sites d'achats ou de réservations en ligne enfreignent les droits des consommateurs pourtant garantis par la législation de l'UE.
Ces lignes directrices serviront de source d'information précieuse pour les commerçants et les autorités nationales sur la manière dont la directive s'applique dans tous les secteurs et devraient être mises en oeuvre par les autorités responsables de l'application des lois et les tribunaux nationaux, estime le BEUC. « En raison de leur caractère non contraignant, la Commission européenne et en particulier les États membres devront maintenant les promouvoir pour garantir le meilleur impact possible pour les consommateurs, mais aussi pour créer des conditions de saine concurrence entre les entreprises », précise l'organisation. (Aminata Niang).