Bruxelles, 12/05/2016 (Agence Europe) - Dans une résolution commune aux groupes PPE, S&D, CRE, ADLE et Verts/ALE, adoptée en plénière (546 voix pour, 28 voix contre et 77 abstentions), jeudi 12 mai à Strasbourg, le Parlement européen plaide pour l'application d'une méthode de calcul antidumping spécifique aux exportations déloyales de la Chine, tant que Beijing ne satisfera pas aux cinq critères établis par l'UE pour l'octroi du statut d'économie de marché.
Le PE recommande toutefois de trouver une solution qui assure de la conformité aux obligations de l'UE à l'OMC, en particulier le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC qui prévoit des changements dans le traitement de la Chine dans le cadre des enquêtes antidumping de l'UE, la Chine étant actuellement considérée par l'UE comme une économie non marchande.
Dans sa résolution, le PE estime que la Chine « n'est pas une économie de marché », ne satisfaisant toujours pas aux cinq critères établis par l'UE pour déterminer une économie de marché.
Il invite la Commission européenne à s'accorder avec les principaux partenaires commerciaux de l'UE, lors des prochains sommets du G7 et du G20, sur la meilleure façon de garantir que toutes les dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, qui continueront à s'appliquer après 2016, aient une pleine valeur juridique dans leurs procédures nationales. Il demande aussi à la Commission de s'opposer à toute décision unilatérale d'octroi du statut d'économie de marché à la Chine, une question qui devrait, selon lui, être soulevée lors du prochain sommet UE/Chine.
Le PE invite la Commission à « tenir dûment compte » des préoccupations exprimées par l'industrie, les syndicats et les autres parties prenantes européennes quant aux conséquences de la reconnaissance du statut d'économie de marché à la Chine sur l'emploi, l'environnement, les normes et la croissance économique durable dans l'UE dans tous les secteurs de production et industriels concernés. La Commission est, dans ce contexte, priée « d'assurer la protection de l'emploi ».
Tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis pour prétendre au statut d'économie de marché, le PE prône le recours par l'UE à une « méthode non standard » pour les enquêtes antidumping et antisubventions visant les exportations chinoises déloyales qui prenne en compte les prix sur le marché chinois, mais aussi la structure des entreprises et les aides dont elles bénéficient. Le recours à cette méthodologie spécifique devra être conforme aux dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, « qui laissent une marge suffisante » pour appliquer une telle méthode « non standard », souligne-t-il.
Enfin, le PE souligne la « nécessité imminente » d'une réforme générale des instruments de défense commerciale de l'UE pour garantir à l'industrie européenne des conditions de concurrence équitables par rapport à la Chine et aux autres partenaires commerciaux, dans le respect des règles de l'OMC. Il exhorte donc le Conseil à trouver rapidement un accord avec lui sur le projet de modernisation des instruments de défense commerciale mis sur la table par la Commission en avril 2013 et bloqué au Conseil depuis décembre 2014 (EUROPE 11202), alors que le PE a pris position en avril 2014 (EUROPE 11063).
Le rejet de l'octroi du MES à la Chine à ce stade largement salué au PE. « Il n'est pas question d'octroyer le MES à la Chine ! », ont souligné les Français Franck Proust et Tokia Saïfi, dans les rangs du PPE, appelant aussi les États membres à « ne pas reproduire le fiasco » de l'épisode sur les panneaux solaires, où l'égoïsme de chacun avait nui à la solidarité, et à réformer « enfin » les instruments de défense commerciale.
Le groupe S&D a salué le rejet par le PE, à sa demande, de l'octroi du MES à la Chine tant qu'elle ne remplit pas les critères nécessaires. « C'est un signal fort que le PE n'acceptera pas des mesures qui affaiblissent notre capacité à nous défendre face à la concurrence déloyale chinoise », juge le Britannique David Martin. « Il ne s'agit pas d'un vote contre la Chine ni d'une attitude protectionniste, mais de défendre nos industries et nos normes contre la concurrence déloyale », ajoute l'Italienne Alessia Mosca.
Par les voix de l'Allemand Alexander Graf Lambsdorff et de la Néerlandaise Marietje Schaake, le groupe ADLE a, pour sa part, souligné la nécessité qu'une proposition législative « équilibrée » soit mise sur la table au plus vite et qu'elle soit « pleinement compatible » avec les obligations de l'UE à l'OMC tout en permettant à l'UE de « conserver sa capacité à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les pratiques de dumping et en prenant en compte tant les intérêts de l'industrie lourde que ceux des importateurs et des transporteurs ».
« De toute évidence, la Chine n'est pas une économie de marché. L'UE n'a donc aucune raison de la traiter en tant que telle, tant que les critères requis ne sont pas remplis, mais elle doit, au contraire, conserver tous les outils garantissant une concurrence loyale et équitable lui permettant de préserver son industrie et ses emplois », a commenté le Français Yannick Jadot au nom du groupe Verts/ALE. « L'UE doit d'urgence renforcer en substance ses instruments de défense commerciale qui ont démontré leur inefficacité ces dernières années. L'absence de mesures antidumping drastiques et la division entre des États membres plus soucieux de leurs bonnes relations avec la Chine que de l'intérêt général européen sont responsables de la destruction d'entreprises et d'emplois. Il est temps qu'à l'image des États-Unis, l'UE ajoute à sa politique commerciale commune une véritable diplomatie commerciale », a-t-il conclu. (Emmanuel Hagry)