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Bulletin Quotidien Europe N° 11537
Sommaire Publication complète Par article 32 / 33
BRÈVES / (ae) fiscalitÉ

21/04/2016 (Agence Europe) - Le Conseil valide l'accord UE/Saint-Marin sur l'échange d'informations fiscales. Le Conseil a validé, jeudi 21 avril, l'accord UE-Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs. L'échange commencera en 2017. Cet accord traduit la norme mondiale de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations. Conformément à ce nouvel accord, les États membres recevront le nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes à Saint-Marin ainsi que d'autres informations sur leur situation financière et le solde de leurs comptes. Saint-Marin recevra le même type d'informations sur les comptes détenus par ses résidents dans tout État membre de l'UE. (EL)

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