Bruxelles, 21/04/2016 (Agence Europe) - Le droit de l'UE s'oppose à ce qu'une réglementation nationale oblige les entreprises établies sur son territoire d'utiliser une langue en particulier pour rédiger une facture transfrontalière, a estimé l'Avocat général Henrik Saugmandsgaard Oe, jeudi 21 avril, devant la Cour de justice de l'UE.
La Cour de justice a été saisie par le tribunal de commerce de Gand (Belgique), qui souhaite savoir si l'obligation prévue par un décret de la Communauté flamande d'établir des factures transfrontalières exclusivement en néerlandais, sous peine de nullité, est compatible avec le droit de l'UE, en particulier les règles relatives à la libre circulation des marchandises.
Dans ses conclusions, l'Avocat général a considéré que ce décret enfreint le droit de l'UE, car il produit un effet dissuasif à l'égard des échanges intracommunautaires à cause du risque qu'une entreprise soit confrontée à des difficultés de compréhension rapide d'une facture. Deux entreprises, partenaires commerciales, devraient être libres de rédiger des factures dans une langue qu'elles maîtrisent conjointement, a-t-il soutenu.
L'objectif du décret, qui est de promouvoir la langue néerlandaise et faciliter les contrôles, pourrait tout aussi bien être atteint en exigeant qu'une traduction en néerlandais soit établie, y compris a posteriori. Selon lui, frapper de nullité les factures rédigées dans une autre langue est, d'ailleurs, « clairement excessif ». (Jan Kordys)
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