Bruxelles, 21/04/2016 (Agence Europe) - Les discussions sont officiellement lancées au Parlement européen sur le projet de règlement relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne (lien: https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-627-FR-F1-1.PDF ). Mercredi 20 avril, la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI), puis celle du marché intérieur (IMCO), ont organisé une audition publique sur ce dossier. Tout comme au Conseil, la notion de « durée temporaire » a largement divisé les députés (EUROPE 11502).
Le projet de règlement, présenté le 9 décembre 2015, prévoit que les Européens puissent voyager avec le contenu numérique qu'ils ont acheté ou souscrit dans leur pays d'origine. Le texte ne fixe toutefois aucune limite dans le temps pour ces voyages dans un autre État membre que l'État membre de résidence. De même, il ne fournit aucune définition juridique de l'État membre de résidence.
Limiter la portabilité dans le temps ? Lors de l'audition publique en commission des affaires juridiques, Cécile Despringre, de la Société des auteurs audiovisuels (SAA), a exprimé son mécontentement: « Il est central de fixer une période limitée pour le séjour à l'étranger, afin de distinguer le concept de 'portabilité transfrontière' de celui d' 'accessibilité transfrontière'. Sans cela, le règlement donnera lieu à la libre interprétation et à des abus », a-t-elle indiqué. Le Bureau européen des unions de consommateurs et le fournisseur de contenu Sky n'ont pas exprimé le même avis. « Je ne suis pas favorable à une limite de temps car les raisons de se rendre à l'étranger diffèrent d'un consommateur à l'autre », a déclaré Agustin Reyna du BEUC. Du côté des députés européens aussi, les points de vue ont divergé: le rapporteur pour la commission JURI, responsable sur le fond, s'est opposé à une limite de temps. « Imposer une limite donnerait lieu à beaucoup de piratage », a indiqué le député français Jean-Marie Cavada (ADLE), soutenu par Sabine Verheyen (PPE, allemande) et Eva Paunova (PPE, bulgare). Le rapporteur pour la commission IMCO (chargée de remettre un avis), Marco Zullo (ELDD, italien), ne s'y est, par contre, pas opposé. Plus tôt dans la semaine, le vice-président Andrus Ansip avait dénoncé les tentatives de quelques États membres d'introduire une durée limitée: « Certains États membres réclament un nombre de jours précis. Mais que faut-il prévoir pour les travailleurs frontaliers ? Cela voudrait-il dire qu'on devrait uniformiser le nombre de jours de vacances dans l'UE ? », s'était-il indigné le 15 avril, face aux journalistes.
Lieu de résidence, contrôles et période de transition. Les autres questions à avoir été mises sur la table sont liées à la notion de « résidence habituelle », au besoin de contrôles accrus ou encore à la période de transition prévue par le règlement. « Tant que le critère de 'résidence habituelle' fait l'objet d'une définition sérieuse et de contrôles sérieux, il n'y a pas besoin de mettre une limite de temps à la portabilité. Mais il faut bien sûr que les critères de vérification de la résidence habituelle soient robustes », a déclaré Jean-Marie Cavada lors de l'audition publique. « Il faut définir plus clairement le concept de résidence habituelle. Ce qui permettrait à la Commission de faire des propositions ultérieures par acte délégué », a ajouté la députée Sabine Verheyen.
Richard Rosenberg (Sky) et la députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande) ont tous deux suggéré de faire reposer le concept de résidence habituelle sur la base des données bancaires utilisées pour souscrire à l'offre de service. « Il faudrait un contrôle régulier, voire renforcé, si le client n'utilise jamais son compte depuis son pays de résidence », a laissé entendre Richard Rosenberg, de Sky. Pour Cécile Despringre (SAA), l'obligation de vérification devrait être à la charge des fournisseurs de service et cette question ne devrait pas être réglée par voie de comitologie. Enfin, Richard Rosenberg et la députée Catherine Stihler (S&D, britannique) ont tous deux appelé à une période de transition d'au moins 18 mois (et non 6 mois comme dans le règlement). (Sophie Petitjean)