Luxembourg, 21/04/2016 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur des États membres de l'UE ont adopté à l'unanimité, jeudi 21 avril à Luxembourg, la directive créant le système du 'PNR européen' pour la récolte des données des passagers aériens européens en provenance ou à destination des pays tiers, mettant ainsi un terme définitif à un dossier entamé il y a plus de 5 ans.
Le Parlement européen avait donné son aval le 14 avril dernier (EUROPE 11532) pour cette directive qui vise à réglementer le transfert vers les États membres, par les compagnies aériennes, des données 'PNR' des passagers des vols internationaux, ainsi que le traitement de ces données par les autorités compétentes. Elle établit que les données 'PNR' recueillies ne peuvent être traitées qu'aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.
Les transporteurs aériens seront ainsi tenus de fournir aux autorités nationales les données relatives aux passagers des vols à destination ou en provenance de l'UE. Les États membres se sont aussi accordés pour intégrer dans le dispositif certains vols intra-européens. Ils ont dorénavant deux ans pour transposer le texte, mais beaucoup d'entre eux, au moins 16, disposent déjà d'un système 'PNR' national. (Solenn Paulic)