Bruxelles, 21/04/2016 (Agence Europe) - Seules les armes qui ont fait l'objet d'un processus irréversible de neutralisation doivent être considérées comme neutralisées, a déclaré l'eurodéputée Vicky Ford (CRE, britannique), rapporteur du Parlement européen sur le projet de directive relative à la circulation des armes à feu dans l'Union, lors d'un échange de vues avec les députés de la commission marché intérieur et consommateur (IMCO), mercredi 20 avril.
La parlementaire, par ailleurs présidente de la commission IMCO, a ainsi déploré les « problèmes significatifs » que génère le règlement d'exécution 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, entré en vigueur le 8 avril. « (Ce règlement) a des conséquences pour la sûreté publique et provoque également une grande confusion pour nombre de citoyens qui respectent la loi et qui veulent se conformer à la loi, mais sont dans l'impossibilité de le faire », a-t-elle ainsi analysé. Lors d'échanges antérieurs, certains eurodéputés avaient estimé que la proposition, dans sa forme actuelle, allait faire basculer dans l'illégalité nombre de citoyens jusqu'alors détenteurs légaux d'armes (EUROPE 11451).
Plus globalement, la proposition de la Commission européenne, annoncée dans la précipitation au lendemain des attentats de Paris (EUROPE 11433), comporterait, à en croire la députée, de nombreuses lacunes et approximations demandant un lourd travail d'amendement. Mme Ford a ainsi soumis pas moins de 86 amendements structurés autour de huit problématiques, à savoir: - le maintien de la catégorie pour les armes à feu converties en armes à blanc ; - la définition des armes neutralisées ; - la reformulation de la proposition de la Commission sur l'interdiction des armes semi-automatiques ressemblant à des armes automatiques ; - le durcissement des conditions d'autorisation des armes à feu dans l'espace public à des fins historiques - mesure décriée par les musées (EUROPE 11513) ; - le renforcement des conditions de stockage ; - l'établissement d'un système de suivi des acquisitions et de la possession d'armes à feu, comprenant, entre autres choses, un examen médical régulier ; - l'amélioration de l'échange d'information entre les États membres, en particulier sur les autorisations refusées ; - enfin, l'amélioration de l'encadrement des ventes en ligne, avec l'obligation de fournir les produits « physiquement » de la main à la main.
Les parlementaires des autres groupes politiques ont jusqu'au 27 avril pour soumettre leurs amendements. Le rapport, quant à lui, devrait être soumis au vote en commission lors de la réunion du 27 juin. (Pascal Hansens)