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Bulletin Quotidien Europe N° 11537

22 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 32 / 33
BRÈVES / (ae) fiscalitÉ

21/04/2016 (Agence Europe) - Le Conseil valide l'accord UE/Saint-Marin sur l'échange d'informations fiscales. Le Conseil a validé, jeudi 21 avril, l'accord UE-Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs. L'échange commencera en 2017. Cet accord traduit la norme mondiale de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations. Conformément à ce nouvel accord, les États membres recevront le nom, adresse, numéro...

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