Bruxelles, 15/04/2016 (Agence Europe) - Les quatre pays européens membres du G20 (Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie) plus l'Espagne s'engagent à échanger, de manière confidentielle et automatique, des informations sur les bénéficiaires finals de sociétés écrans établies dans les paradis fiscaux.
L'initiative allemande a fait boule de neige. Après la France, trois autres pays européens ont repris à leur compte la volonté de l'Allemagne de mettre en place des registres nationaux sur les bénéficiaires de sociétés écrans établies dans des juridictions fiscales non coopératives, qui seraient elles-mêmes compilées dans une liste noire internationale établie sous l'égide de l'OCDE (EUROPE 11529). « Nous nous engageons à établir, dès que possible, des registres ou d'autres mécanismes requérant que les bénéficiaires finals d'entreprises, de trusts, de fondations, de sociétés écrans ou de toute autre entité ou accord pertinents soient identifiés et à la disposition des autorités fiscales », ont déclaré les ministres des Finances de ces cinq États membres, dans une lettre commune transmise à la Présidence chinoise du G20, la veille de la réunion du 'G20 Finances' en marge des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale.
Les cinq pays s'engagent en outre à lancer « une initiative pilote en faveur de l'échange automatique de telles informations sur les bénéficiaires finals » en vue de permettre aux administrations fiscales de suivre à la trace des mécanismes financiers offshore utilisés par les fraudeurs et les criminels.
Prenant appui sur les initiatives précédentes lancées au niveau international en matière d'échange d'informations fiscales (plan 'BEPS'), les ministres considèrent qu'une telle initiative sera couronnée de succès uniquement si sa dimension est mondiale. À cet égard, ils espèrent que le G20 décidera de mandater l'OCDE afin de mettre en chantier « une nouvelle norme globale » encadrant l'échange de données sur les bénéficiaires finals de sociétés écrans. Cette norme identifierait l'étendue des structures juridiques concernées et les conditions d'un tel échange. Et d'appeler aussi à l'élaboration de normes internationales encadrant les registres nationaux des bénéficiaires finals et les modalités d'interconnexion de ces registres.
Dans la tourmente après les révélations des 'Panama Papers' (EUROPE 11524), les autorités panaméennes ont réitéré leur engagement à coopérer avec la communauté internationale et à réformer leur pays en vue de parvenir à une transparence accrue de leur système juridique et financier.
Au Parlement européen, les eurodéputés ont décidé de créer une nouvelle commission d'enquête pour faire la lumière sur le maillon européen des 'Panama Papers' (EUROPE 11532).
Réagissant à l'initiative des pays européens membres du G20, l'organisation Transparency International rappelle que l'UE a adopté, en mai 2015, un paquet législatif 'anti-blanchiment d'argent' imposant déjà la création de registres centraux sur les propriétaires ultimes de sociétés et auxquels auront accès, d'ici à fin 2016, les autorités nationales compétentes et certaines personnes ayant un 'intérêt légitime' telles que les journalistes (EUROPE 11318). Plaidant pour que les futurs registres sur les bénéficiaires finals de sociétés écrans basés dans les paradis fiscaux soient publics, elle a pris exemple sur ce que font déjà « le Royaume-Uni et les Pays-Bas » dans le cadre de la 4ème directive 'anti-blanchiment'. (Mathieu Bion)