SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE / Bibliothèque européenne n° 1134

*** OLIVIER FRÉGET: La concurrence. Une idée toujours neuve en Europe et en France. Odile Jacob (15 rue Soufflot, F-75005 Paris cedex 05. Tél.: [phone] -Internet: http://www.odilejacob.fr ). 2015, 345 p., 25,90 €. ISBN 978-2-7381-3125-6.

Ce livre s'apparente à une plaidoirie. Brillante, truffée d'effets de manche prenant la forme de tirades stylistiques enlevées. Normal: Olivier Fréget est avocat. Mais ce spécialiste du droit de la concurrence et de la régulation sectorielle n'est pas un juriste froidement compétent, c'est un passionné ! Un homme qui croit de manière véhémente aux vertus et bienfaits de la concurrence, tout particulièrement à ceux de la « concurrence par les mérites ». Il y croit à ce point qu'il n'hésite pas à s'attaquer de manière frontale à ceux qui, en France en particulier à l'instar de l'économiste Jacques Sapir ou de Nicolas Sarkozy lorsqu'il était président, n'ont pas de cesse de vilipender la politique européenne de la concurrence en ce qu'elle ferait le lit d'une « dictature des fonctionnaires européens » et serait le fait « d'une technocratie sans patrie ». À tous ceux qui, « populistes de droite et de gauche », soutiennent que la concurrence est l'arme des dominants et un « outil de destruction des solidarités », il rétorque que la défense de la concurrence libre et non faussée est tout au contraire, si elle bien comprise, un moyen de garantir le « vivre ensemble » et de laisser ouverts tous les possibles.

Pour l'auteur, la concurrence par les mérites a une vertu cardinale dans le cadre européen: « elle est la seule clé de voûte possible pour un continent qui cherche le maintien de la pluralité autant que l'unité, décidé à se détourner de toute forme d'empire et s'en remettant à l'opposé de la guerre pour s'administrer: à la primauté du droit ». Pour lui, la concurrence est une « construction sociale » née sur le continent européen afin de prendre la mesure de toutes les sensibilités et ambitions qui s'y exprimaient au fil des siècles. L'usage de la force n'ayant pas permis de construire un empire, c'est sur les ruines laissées par le nazisme - n'étant arrivé et ne s'étant maintenu au pouvoir qu'en « raison du soutien des cartels industriels allemands, donc dans la négation de la concurrence » - que la Communauté européenne du charbon et de l'acier a marqué l'heure d'un changement de paradigme majeur, elle qui a ouvert « la possibilité d'un sur-État qui ne soit pas impérialiste, unificateur, mais développe la concurrence par les mérites comme principe constitutionnel ». Il en a découlé deux avancées révolutionnaires: d'abord, la « politique » a dû composer avec le « principe supérieur » de la concurrence par les mérites entre égaux, la Cour européenne de justice ayant veillé à ce que « ce coup de force et de génie » devienne pérenne ; ensuite, s'appuyant sur les quatre grandes libertés de circulation, le droit de la concurrence a été la réponse apportée au besoin de « garantir la précarité dans un ensemble économique sans souveraineté politique ». Dans ce contexte, Fréget prend aussi la défense, éloquente, de « l'ordolibéralisme comme philosophie européenne fondatrice », tant il est vrai, explique-t-il, que ses servants, au contraire des néo et ultralibéraux partisans d'une concurrence sauvage, revendiquent « une Constitution juridique élaborée et sophistiquée » laissant un maximum de liberté aux acteurs économiques, les acteurs publics ayant seulement pour mission de « laisser le possible exister ».

Telle est la toile de fond de cet ouvrage, brillamment tissée dans la première partie de l'ouvrage. Dans la deuxième, l'auteur appréhende le droit de la concurrence « comme garantie d'une société ouverte », passant tour à tour en revue les instruments dont l'Union s'est dotée afin de « rendre contestables toutes les situations d'hégémonie collective ou individuelle »: il parcourt et décrypte ainsi tour à tour les moyens disponibles pour « assurer l'indépendance des acteurs économiques » (ententes), « discipliner les puissances constituées » (abus de position dominante), « prévenir la déstructuration des marchés » (contrôle des concentrations), combattre les privilèges (droits spéciaux et exclusifs), « lutter contre les addictions à l'argent public » (aides d'État). Au passage, le plaideur peut se révéler procureur lorsqu'il accuse ouvertement la Commission de souffrir, depuis les années 2000, d'une « pathologie particulière », à savoir « la régulocratie concurrentielle ». Et de dénoncer par cette formule « une forme subtile d'administration de l'économie, sous couvert de l'application du droit de la concurrence ou de l'application des régulations sectorielles qui s'en réclame ». Aux yeux d'Oliver Fréget, il s'agit là d'une « dérive » qui, notamment imputable à « l'illusion fédérale », conduit à « une Europe croupion, bureaucratique et privée des Britanniques », ce qui reviendrait, estime-t-il, à être « amputés d'une partie du meilleur de nous-mêmes ». Dans toutes les idées véhiculées dans ce livre, sans doute un tri est-il à opérer. Il est par contre utile de méditer cette profession de foi de l'auteur lorsqu'il est question de porter un jugement sur la politique de concurrence de l'Union: « Le principe de concurrence par les mérites, libre et non faussée offre (…) la possibilité de concevoir un espace politique a-impérial, sans synthèse, une zone dans laquelle le jeu, la confrontation des idées, la rivalité des ambitions sont tolérés, sauf lorsqu'ils prétendent se faire puissance, coalition et viser ainsi à l'unification despotique des individus ». Là, on sort de la concurrence pour entrer dans la philosophie politique.

Michel Theys

*** EVELYN FRINK: Verständigungs- und Schiedsverfahren im Internationalen Steuerrecht. Peter Lang (1 Moosstrasse, P.O. 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: [phone] - fax: [phone] - Courriel: [e-mail] - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection "Trierer Studien zum Internationalen Steuerrecht". 2015, 189 p., 54,95 €. ISBN 978-3-631-66166-6.

Evelyn Frink présente dans sa thèse reprise dans cet ouvrage les risques de double imposition (dans deux États différents) auxquels sont soumis les grands consortiums actifs à l'international, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour éviter une telle situation. Elle distingue de la sorte les mesures préventives de lutte contre la double imposition (les possibilités d'entente préalable entre les personnes morales imposables et les autorités fiscales sur l'imposition, et les conventions portant sur la double imposition) et les mesures réactives, celles intervenant une fois survenue la double imposition (procédures à l'amiable et procédures d'arbitrage). Elle analyse ensuite les avantages et les inconvénients de chacune de ces mesures pour les entreprises concernées en termes de frais, de procédures et de risques (risque futurs survenant par exemple du fait de la communication d'informations aux autorités). L'un des objectifs de cette thèse est de permettre à une entreprise de prendre les mesures les plus appropriées eu égard à sa situation, afin d'éviter la double imposition.

(GLe)

*** ALINA TRYFONIDOU: The Impact of Union Citizenship on the EU's Market Freedoms. Hart Publishing (16C Worcester Place, Oxford, OX1 42JW, UK. Tél.: [phone] - fax: 510710 - Courriel: [e-mail] - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection "Modern Studies in European Law", n° 60. 2016, 259 p., 50 £. ISBN 978-1-84946-167-2.

Cette étude fouillée porte sur l'impact que le statut de citoyen européen a eu sur les libertés offertes au sein du marché intérieur, la libre-circulation des capitaux n'étant pas prise en compte. Professeur de droit de l'Union européenne à l'Université de Reading, Alina Tryfonidou a tout particulièrement cherché à discerner de quelle manière cette nouvelle citoyenneté a contribué à façonner l'interprétation de ces libertés économiques et le rôle qui est encore potentiellement à en attendre. Elle s'emploie aussi à identifier les problèmes et questions qui ont été entraînés par la réinterprétation des libertés du marché en vue d'y répondre, ce qu'elle fait en en esquissant quelles-unes. Dans un premier temps, elle plante le décor en rappelant très opportunément que la construction de l'Europe résulte du voeu de certains que les erreurs du passé ayant conduit à la Seconde Guerre mondiale ne puissent plus se répéter, raison pour laquelle une « autorité supranationale » a été invitée, au début des années 50, à gérer les secteurs du charbon et de l'acier par-dessus la tête des six États membres fondateurs, ce qui a fini par conduire, au fil d'un parcours qu'elle résume clairement, à la reconnaissance de la citoyenneté européenne dans le Traité de Maastricht. Après avoir aussi placé les libertés de circulation dans leur contexte historique, elle consacre un chapitre à la manière dont le statut de citoyen de l'Union s'est émancipé, au fil du temps et des arrêts de la Cour européenne de justice, de la connotation économique accolée au marché et à ses acteurs. Elle observe également que, si la Cour de Luxembourg n'a jamais voulu établir un loin explicite entre la citoyenneté et la libre-circulation des marchandises, elle s'ouvre toutefois à une possible nouvelle « conceptualisation de ces dispositions en tant que sources de droits fondamentaux pour les particuliers ». Dans la foulée, elle avance que l'interprétation plus large des libertés du marché observée ces dernières années, interprétation qui ne peut être justifiée seulement par une logique fondée sur le seul marché intérieur, peut effectivement découler d'une logique fondée sur la citoyenneté européenne.

(PBo)

*** MICHAL BOBEK, JEREMIAS PRASSL (sous la dir. de): Air Passenger Rights. Ten Years On. Hart Publishing (16C Worcester Place, Oxford, OX1 42JW, UK. Tél.: [phone] - fax: 510710 - Courriel: [e-mail] - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection "EU Law in the Member States", n° 3. 2016, 380 p., 60 £. ISBN 978-1-84946-824-4.

Cette collection découle du constat académique que le droit européen ne descend pas naturellement de l'Olympe bruxello-luxembourgeoise et que, en dépit des doctrines de l'effet direct de ce droit et de sa primauté sur les droits nationaux, il persiste encore et toujours une zone grise où sa mise en oeuvre peut être mise à mal dans les États membres. Fruit d'une conférence organisée conjointement à Bruges, voici moins de deux ans, par le Collège d'Europe et l'Institut de droit européen et comparé de l'Université d'Oxford, cet ouvrage en apporte une démonstration sans appel. C'est que le Règlement 261/2004 ayant établi des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ne s'est pas vraiment traduit, depuis son entrée en vigueur en février 2005, par une application uniforme au bénéfice des voyageurs. Dans une première partie du livre, le sujet est abordé du point de vue de l'Union et de ses institutions. Ainsi, le juge Jiri Malenovsky commence par présenter - et défendre - la posture qui a été adoptée en la matière par la Cour européenne de justice et, en particulier, son appui au principe de compensation en cas de vols retardés. D'autres contributions montrent ensuite, entre autres, que ce Règlement procède de la libéralisation du secteur aérien dans un cadre européen où les acteurs restent divers et que certains tribunaux répugnent à admettre qu'il puisse prévaloir par rapport aux prescrits de la Convention de Montréal, clé de voute du droit aérien international. La deuxième partie de l'ouvrage est la plus conséquente en ce qu'elle comporte dix recensions structurées de manière identique qui permettent de comparer la manière dont le Règlement et la jurisprudence qu'il a alimentée ont été assimilés dans quatorze États membres, à savoir l'Autriche et l'Allemagne, les trois pays du Benelux, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Italie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, sans compter le Royaume-Uni. Ainsi que l'observent les professeurs Jeremias Prassl (Université d'Oxford) et Michal Bobek (Collège d'Europe), cette comparaison méthodique met en lumière « un degré significatif de diversité dans les règles juridiques qui régissent les droits des passagers par rapport aux compagnies, et en particulier dans l'interaction de la législation européenne avec le droit de chacun des États membres ». Un dernier regard est porté, dans cette partie, sur la mise en oeuvre extraterritoriale du Règlement à la lumière du sort qui lui est réservé aux États-Unis. Enfin, la dernière partie est consacrée aux leçons qui sont à tirer de ces observations dans les contextes du droit aérien européen, du Marché intérieur, du droit constitutionnel de l'Union, du droit privé qui y prévaut et, enfin, de la question de la protection des consommateurs, tant il est vrai, résument Bobek et Prassl, qu'une solution potentielle à bien des problèmes répertoriés pourrait résider « dans la poursuite de l'harmonisation du droit privé européen en ce qui concerne la prestation de services, ce qui restaurerait la cohérence des droits dont disposent les citoyens de l'Union en tant que passagers aériens et consommateurs ». Globalement, les auteurs estiment toutefois que les chances de voir apparaître « un régime véritablement uniforme » au sein des États membres sont plutôt minces…

(PBo)

*** ANNA ESCHBACH: Delegierte Rechtsakte und Durchführungsrechtsakte im Europarecht. Eine Untersuchung anhand des Demokratie- und Rechtsstaatsprinzips unter besonderer Berücksichtigung des Urteils zur Rs. C-427/12 des Europäischen Gerichtshof. Éditions Peter Lang (1 Moosstrasse, case postale 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: [phone] - fax: [phone] - Courriel: [e-mail] - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection « Kölner Schriften zu Recht und Staat », n° 57. 2015, 267 p.. ISBN 978-3-631-66671-5.

L'auteur de cet ouvrage examine les actes délégués et les actes d'exécution conformes aux articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en les confrontant aux principes de démocratie et de primauté du droit. Son attention est tout particulièrement focalisée sur l'attention consacrée par la Cour européenne de justice aux produits biocides.

(PLa)

*** Regions & Cities of Europe. Comité des régions (99-101 rue Belliard, B-1040 Bruxelles. Tél.: [phone] - fax: [phone] - Internet: http://www.cor.europa.eu ). Janvier/février 2016, n° 94, 26 p.. Il est notamment question, dans cette lettre d'information du Comité des régions, de la Présidence néerlandaise du Conseil, de politique migratoire et de la baisse des investissements dans les infrastructures publiques.

(MT)