Bruxelles, 11/04/2016 (Agence Europe) - Dans son étude d'impact sur les déclarations publiques pays par pays, dont EUROPE a eu copie à la veille de sa publication, la Commission européenne estime qu'avec le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, elle touchera 6 500 groupes, dont 1 900 européens et 1 549 américains. 65% de ces entreprises sont établies dans cinq États membres.
L'institution explique pourquoi elle n'a pas gardé l'idée du PE de suivre la définition d'entreprise large de la directive sur les normes comptables qu'elle proposera d'amender demain. Les critères de la directive prônés par le PE (40 millions de chiffre d'affaires, 250 employés) couvriraient 20 000 groupes européens. Mais « les bénéfices supplémentaires pourraient être plus limités car cela aura un impact sur les entreprises qui pourraient ne pas avoir d'opérations multinationales et sont moins en mesure de s'engager dans la planification fiscale agressive ». Deux autres options ont été étudiées et rejetées, notamment celle de couvrir toutes les grandes entités d'intérêt public.
À propos de son idée initiale de n'exiger une ventilation pays par pays que pour l'UE (cela a changé à la lumière des Panama Papers pour couvrir aussi les paradis fiscaux, voir EUROPE 11528), elle cite notamment les craintes de l'OCDE selon lesquelles certains pays renonceraient à échanger les informations des déclarations ('reporting') aux administrations fiscales, si certains partenaires s'engageaient sur la voie de la publicité totale. La Commission souligne par ailleurs les risques « significatifs » de double imposition.
Les déclarations pays par pays pour le monde entier pourraient par ailleurs « empiéter sur les relations commerciales bilatérales et internationales de l'UE puisque cela requerrait que les groupes non européens fournissent des informations sur leurs opérations mondiales, y compris quand il n'y a pas de lien avec l'UE ».
Sur la nature des informations à publier, l'étude d'impact indique que la liste des filiales est moyennement pertinente par rapport aux objectifs. Lorsqu'un groupe donne des informations ventilées pays par pays, la liste des filiales n'ajouterait pas beaucoup d'informations utiles. Les entreprises grandes et moyennes doivent déjà fournir ces informations au titre de la directive comptable ; cela dupliquerait donc l'exigence. La directive dit par ailleurs qu'une entreprise peut en être dispensée si cela lui est sérieusement préjudiciable,et la Commission ne voit pas le besoin de changer l'approche existante.
Sur la valeur des actifs, que la Commission ne réclamera pas non plus, l'étude d'impact pointe de hauts risques pour la compétitivité des entreprises, surtout si cette information est combinée avec le nombre d'employés. La Commission estime que cela peut fournir aux concurrents d'une entreprise des informations clés sur des décisions stratégiques liées à des investissements ou encore sur la profitabilité de l'entreprise. Elle estime par ailleurs que publier les informations sur les subsides publics ne serait pas très utile à l'objectif de la directive. Fournir le montant total des subsides en ne montrant qu'une fraction des contributions fiscales de l'entreprise dans un pays pourrait en outre se révéler « trompeur ».
La Commission estime que l'option retenue (avant les Panama Papers) assurerait des conditions de concurrence similaires ('level playing field') entre les entreprises multinationales (UE et mondiales). Elle estime que les exigences européennes sur le reporting seraient raisonnablement sur un pied d'égalité avec les standards américains. Elle estime en outre que le coût de publication de ces informations serait moindre, mais que cette publicité aurait un impact positif sur les attitudes envers la fiscalité. (Elodie Lamer)