Bruxelles, 11/04/2016 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des États membres de l'UE ont adopté sans débat, lundi 11 avril, le règlement sur le programme de distribution de fruits/légumes et de lait dans les écoles (EUROPE 11525).
Les Pays-Bas et la Hongrie ont voté contre le texte, tandis que le Royaume-Uni s'est abstenu. Résultat de très difficiles négociations avec le Parlement européen, le règlement fusionne et adapte les régimes européens de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er août 2017.
Une guerre de compétences avec le Parlement européen. Le Parlement européen est parvenu à obtenir des États membres de l'UE le pouvoir de codécision (article 43.2 du traité européen) sur trois aspects budgétaires des nouveaux programmes de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles: la dotation globale, y compris la répartition entre les deux catégories de produits, les critères de ventilation des fonds entre les États membres et la possibilité pour ces derniers de transférer un certain pourcentage des fonds d'un programme à l'autre. Dans une déclaration, l'Allemagne, soutenue par l'Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Pologne et la Slovénie, ainsi que les Pays-Bas, se félicite que la répartition indicative de l'aide (150 millions d'euros par an pour les fruits et légumes, 100 millions pour le lait) soit, en revanche, du seul ressort du Conseil, c'est à-dire basée sur l'article 43.3 du traité européen. Ces pays estiment que cet article aurait été plus approprié pour le transfert des fonds d'un programme à l'autre.
Dans une autre déclaration, la Lituanie maintient que toutes les dispositions budgétaires devraient être adoptées par le Conseil seul, et insiste sur le fait que l'utilisation faite de l'article 43.2 ne doit pas « devenir un précédent ». De plus, selon elle, la fusion des deux programmes « n'apporte aucune valeur ajoutée ». Enfin, dans une troisième déclaration, la Hongrie rappelle qu'elle avait suggéré de fixer les enveloppes indicatives pour les deux programmes sur la base du critère historique et regrette donc que celui-ci n'entre en jeu que dans le régime de distribution de lait aux écoles, en tant que troisième critère. (Lionel Changeur)