Bruxelles, 07/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne se montrera compréhensive face à la décision du Royaume-Uni d'introduire dans son prochain projet de budget un taux réduit de TVA sur les produits sanitaires, se mettant de facto en infraction vis-à-vis de la directive TVA.
Le gouvernement britannique a fait cette annonce le 18 mars dernier, après avoir obtenu de ses homologues européens que les conclusions du dernier sommet européen mentionnent ce dossier (EUROPE 11514 et 11515). Dans ces conclusions le Conseil européen disait « saluer l'intention de la Commission d'inclure des propositions (dans son plan d'action sur la TVA, présenté jeudi 7 avril, NDLR) pour une plus grande flexibilité pour les États membres en ce qui concerne les taux réduits de TVA, qui contiendrait l'option d'un taux zéro sur les produits sanitaires ».
Une proposition visant à réformer les taux de TVA n'est toutefois attendue qu'en 2017. Le plan d'action présenté par la Commission ce jeudi 7 avril contient deux options. La première verrait tous les taux réduits existants, y compris les dérogations, maintenus ; ils pourraient être inclus dans la liste des taux réduits optionnels disponibles pour les États membres afin d'assurer un traitement égal. La seconde option consisterait à abolir purement et simplement la liste des taux réduits et à donner plus de liberté aux États sur le nombre de taux réduits et leurs niveaux. Les États membres seraient toujours astreints à respecter les règles du marché unique et de la concurrence ainsi que celles du cadre de gouvernance économique. Le nombre de taux réduits serait limité et certaines règles spécifiques seraient mises en place.
En présentant les deux pistes, le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a dit sa préférence personnelle pour la seconde option. À la question de savoir si la Commission accepterait de ne pas ouvrir de procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni si celui-ci décidait de se mettre en non-conformité avec la directive actuelle de TVA en établissant désormais la TVA sur les produits sanitaires (dont les tampons hygiéniques) à 0%, le commissaire a répondu que la Commission allait « agir dans l'esprit de notre propre réforme », ajoutant être « capable de comprendre les décisions qui sont prises » par tel ou tel État.
À la Commission, on explique par ailleurs qu'une autre piste pour satisfaire le Royaume-Uni, où le débat fait rage, serait de profiter de la proposition à venir en fin d'année dans le cadre de la stratégie numérique pour harmoniser les taux des publications électroniques et ceux des publications sur papier. Le secteur du livre a fait cet appel plus d'une fois. La pression s'est renforcée sur la Commission pour qu'elle présente une modification de la législation afin de la rendre plus cohérente depuis l'arrêt rendu en mars 2015 par la Cour de justice de l'UE estimant que la France et le Luxembourg ne pourraient plus continuer à appliquer des taux réduits de TVA sur les livres électroniques (EUROPE 11268). La Cour avait donné raison à la Commission qui, en 2012, avait jugé qu'en appliquant des taux réduits sur les 'e-books', les deux pays contrevenaient à la directive TVA (2006/112/CE) et créaient des distorsions de concurrence dans l'UE au détriment des opérateurs des autres États membres. La Commission avait promis de revoir les règles en 2016. Toutes les décisions en ce domaine requièrent l'unanimité des États membres.
Si la Commission préfèrerait pouvoir rendre aux États membres la possibilité de fixer eux-mêmes les taux réduits, elle sait que, traditionnellement, certains États sont contre le principe de taux réduits et que l'unanimité sera difficile à obtenir. « On va discuter avec les États membres, on ne va pas se casser la tête avec une proposition qui n'aura pas l'unanimité », dit une source de la Commission, ajoutant que cela pourrait également dépendre des jeux politiques au Conseil.
Première étape pour un régime définitif de TVA en 2017. La Commission européenne présentera en 2017 une proposition pour une première étape visant à définir un système définitif de TVA basé sur le principe de destination. Dans cette première étape, le principe d'imposition des livraisons transfrontalières sera rétabli et le guichet unique étendu afin de couvrir la fourniture de biens transfrontaliers d'entreprises à consommateurs. Les entreprises seraient toujours redevables de la TVA pour les biens achetés dans d'autres pays de l'UE. Dans la seconde étape, l'imposition serait étendue à toutes les prestations dans le marché unique. Ainsi, la fourniture de biens ou de services, qu'elle soit transfrontalière ou purement nationale, serait traitée de la même manière. Cela nécessiterait un « saut qualitatif dans la coopération » entre États membres, estime la Commission. Cette dernière indique à ce propos que ce ne sera que quand les États membres considéreront que ce saut qualitatif a eu lieu que le régime définitif de TVA pourra être mis en oeuvre complètement.
Pas de réponse dans l'immédiat à la demande de la République tchèque. La République tchèque demande depuis plusieurs mois d'être autorisée à mener un projet pilote pour l'application d'un mécanisme généralisé d'auto-liquidation. La directive TVA permet aux États d'appliquer, temporairement et par dérogation, le mécanisme d'auto-liquidation dans certains secteurs prédéterminés. Concrètement, avec ce mécanisme, la responsabilité du paiement de la TVA incombe, non plus au fournisseur (comme l'exigent en principe les règles de l'UE), mais au client. La République tchèque estime qu'il s'agit du meilleur moyen de lutter contre les fraudes de type carrousel. Ce mécanisme était l'une des options étudiées pour un régime définitif de TVA, mais la Commission s'en est éloignée. La République tchèque voudrait être autorisée à appliquer ce mécanisme d'auto-liquidation sur les biens et services au-delà d'une valeur de 10 000 euros. La Commission n'a pas encore de réponse à lui donner. Selon une source de la Commission, la directive actuelle ne permet pas des dérogations aussi larges. Il faut donc modifier la directive. La Commission va donc lancer une étude d'impact et fera un état des lieux avec le Conseil en juin.
Enfin, la Commission songe toujours à lancer une initiative sur le traitement fiscal des activités des pouvoirs publics. Dans le cadre d'une remise à plat de toutes les questions relatives aux services financiers, la Commission entend également relancer une proposition de TVA sur les services financiers. Elle retirera cette année sa proposition de 2008 en la matière, après « 60 réunions au Conseil sans être parvenus à un accord », selon une autre source. (Élodie Lamer)