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Bulletin Quotidien Europe N° 11527
FINANCES / (ae) fiscalitÉ

'Panama Papers', appel au PE à la création d'une commission d'enquête

Bruxelles, 07/04/2016 (Agence Europe) - En réponse aux nouvelles révélations sur les circuits planétaires d'évasion fiscale, connues sous le nom de 'Panama Papers', les groupes des Verts et de la GUE/NGL au Parlement européen ont appelé, jeudi 7 avril, à la création d'une commission d'enquête spéciale.

Le co-président belge des Verts, Philippe Lamberts, a estimé que le scandale 'Panama Papers 'a révélé à quel point « les obligations prévues par la directive européenne anti-blanchiment d'argent ne sont pas mises en oeuvre par les autorités et gouvernements européens » (voir autre nouvelle). Le groupe des Verts espère ainsi que la création d'une commission d'enquête permettrait au PE d'enquêter sur « l'étendue et les implications des scandales révélés ». Pour Eva Joly, vice-présidente de la commission spéciale TAXE, la commission d'enquête est « l'outil le plus puissant à la disposition du Parlement européen qui peut ainsi enquêter sur les violations du droit communautaire par les États membres et sur les respect ou non par la Commission européenne de ses obligations ».

De son côté, Gianni Pittella, président du groupe S&D, ne s'est pas prononcé pour ou contre une telle commission. Il a toutefois assuré qu'une discussion extraordinaire aura lieu sur ce scandale lors de la prochaine séance plénière du PE à Strasbourg (11-14 avril) afin de trouver « le meilleur moyen pour le Parlement de s'attaquer à ce problème d'évasion fiscale ».

Outre l'appel à la création d'une commission d'enquête, les Verts demandent également l'adoption « sans délai » d'une directive protégeant les lanceurs d'alerte et « contrebalançant le déséquilibre juridique provoqué par l'adoption de la directive 'secrets d'affaires' » (EUROPE 11526). (Maëlle Didion, stag)

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