Bruxelles, 07/04/2016 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, veut une discussion lors de la réunion informelle des ministres des Finances des 22 et 23 avril sur le scandale Panama Papers, qui a mis en lumière l'ampleur du phénomène de dissimulation des avoirs fiscaux via la finance offshore. Le sujet sera donc mis à l'ordre du jour, comme l'a confirmé le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem, sur son compte Twitter. Si la discussion reste générale, les initiatives déjà sur la table des États membres pourraient permettre d'endiguer le problème.
La première de ces initiatives, sur laquelle Pierre Moscovici insiste le plus, est la liste paneuropéenne à venir des juridictions non coopératives sur le plan fiscal. Il veut cette liste dans les six mois, basée sur des critères communs et assortie de possibles sanctions. Sa première tentative d'élaborer une liste desdits pays, en juin dernier, avait suscité les critiques, notamment de l'OCDE. La presse britannique avait rapporté en février dernier que le Royaume-Uni avait fait pression sur la Commission afin que les Bermudes ne figurent pas sur cette liste. Du côté de la Commission, on expliquait alors que Londres avait fait davantage de bruit en ce qui concerne la présence de Jersey et Guernesey sur cette liste (EUROPE 11482).
Pierre Moscovici a indiqué, en présentant son plan d'action sur la TVA, jeudi 7 avril, qu'il ne cautionnerait pas une liste résultant de marchandages politiques entre États membres visant à protéger telle ou telle juridiction. Lorsqu'une première tentative de liste a été faite en juin dernier, un certain nombre de pays tiers ont « eu le souci d'accélérer la mise en place de standards mondiaux, donc c'est utile », a expliqué le commissaire, ajoutant que « bizarrement, certains États membres ont eu tendance à considérer que leur propre liste devait être actualisée à la baisse ». « Il faut bien agir, il faut précisément sortir de cette logique de marchandage, je ne tolérerai pas une sous-liste, nous nous ridiculiserions », a-t-il déclaré.
La veille, lors d'un briefing avec quelques journalistes, il avait souligné l'importance, dans le contexte des Panama Papers, de la clause anti-abus de la proposition de directive anti-évasion fiscale, en discussion entre États membres. Celle-ci pourrait « déjà bloquer tout ce qui est sociétés écrans, les coquilles vides ne passeraient pas le test 'anti-abus' », explique-t-on dans l'entourage du commissaire. Le dernier texte de proposition de compromis de la Présidence néerlandaise du Conseil a, par ailleurs, ajouté la possibilité de sanctions à la disposition 'anti-abus' de cette proposition de directive.
À la Commission, on insiste également sur l'importance de la clause de switch-over (clause de passage de l'exonération au crédit d'impôt). Cette clause « pourrait d'une certaine manière répondre à la question des Panama Papers », explique-t-on. Cette clause prévoit qu'un État membre ne pourra exonérer certains revenus étrangers (distributions de bénéfices, produits de cessions de parts) provenant de pays tiers, avec, en contrepartie, l'octroi d'un crédit d'impôt, si le taux légal d'imposition sur les sociétés dans le pays tiers est inférieur à 40% du taux légal de l'État membre. Le texte de compromis du 18 mars limitait la portée de cette clause en prévoyant qu'elle ne s'applique que si une convention pour éviter la double imposition n'est pas déjà en place (EUROPE 11514). Quelques ajustements ont été réalisés dans le texte du 6 avril. Cette clause ne s'appliquera pas « lorsqu'une convention pour éviter la double imposition est en place entre l'État membre du contribuable et le pays tiers où l'entité est résidente ou où son établissement stable est situé », dit la dernière version du texte. À la Commission, on reconnait que cette disposition est parmi les plus controversées de la proposition de directive en ce qu'elle ne fait pas partie du plan d'action de l'OCDE contre l'optimisation fiscale ('BEPS'). Au Conseil, on estime que cette clause va finir par disparaître, même si la Présidence néerlandaise compte faire son maximum pour la maintenir. Quoi qu'il arrive, si elle devait être supprimée du texte, ce serait avant le Conseil Écofin de mai, afin d'éviter que les ministres eux-mêmes en prennent la responsabilité, explique-t-on encore au Conseil.
Les ONG se sont par ailleurs réjouies du fait que la Commission entendrait modifier sa proposition à venir la semaine prochaine sur les déclarations pays par pays (le country by country reporting) à la lumière du scandale Panama Papers, comme nous l'avons indiqué dans EUROPE 11514. Réagissant à notre article, Aurore Chardonnet, pour Oxfam, a estimé que « si la Commission remaniait sa proposition pour inclure les pays tiers dans le 'reporting' pays par pays, ce serait une très bonne chose. En permettant au public de savoir où une entreprise multinationale réalise ses profits et paye ses impôts, la Commission Juncker ferait un pas certain en faveur de la transparence fiscale ». « La Commission doit maintenant suivre sa ligne en amendant sa proposition et en assurant que cela ajoute un vrai 'reporting' pays par pays et pas seulement de la poudre aux yeux pour sauver la face après Panama Papers », nous a dit Elena Gaita, de Transparency International. Le député européen allemand de la GUE/NGL, Fabio De Masi, nous a, quant à lui, déclaré qu'il était incroyable que la « Commission traîne toujours des pieds jusqu'à ce qu'il y ait un grand tollé public. Garder les paradis fiscaux les plus connus hors d'un régime qualifié de transparence est un non-sens total ».
Plusieurs observateurs estiment toutefois que les deux questions ne sont pas liées, puisqu'il est peu probable que les entreprises offshore concernées soient incluses dans le champ d'application du 'reporting' pays par pays à venir, compte tenu du fait que seuls les groupes dont le chiffre d'affaires atteint au moins 750 millions d'euros seront concernés. (Elodie Lamer)