Bruxelles, 06/04/2016 (Agence Europe) - Le paquet non législatif de la Commission européenne - vu par EUROPE - se donne pour mission d'aider l'industrie, les chercheurs et les autorités publiques à tirer le meilleur parti des nouvelles technologies.
Composé de quatre communications et de trois documents de travail, il sera finalement officiellement dévoilé lundi 18 avril en raison de l'actualité chargée, alors qu'il était initialement programmé pour mercredi 6 avril.
« La Commission européenne veut rendre l'industrie aussi numérique que possible », a déclaré le commissaire Andrus Ansip, lors d'une conférence organisée par DigitalEurope mardi 5 avril. « Nous voulons encourager l'innovation dans de nouveaux domaines de croissance: l'économie des données, l'Internet des objets, l'informatique en nuage hautement performant. Nous voulons stimuler l'innovation dans des secteurs européens traditionnellement forts, comme l'ingénierie, la santé, la logistique. Nous voulons promouvoir des normes techniques communes et des services administratifs en ligne », a-t-il ajouté, donnant un avant-goût des propositions qu'il a pour mission d'élaborer.
Le projet de paquet s'articule autour de quatre communications sur les thèmes suivants: - une stratégie européenne pour un leadership industriel numérique ; - la création d'un cloud européen de la recherche ; - le développement de normes communes dans des domaines prioritaires comme la 5-G dans la téléphonie mobile ; - un plan d'action sur l'administration en ligne.
Stratégie européenne pour un leadership industriel numérique
Lutter contre la fragmentation du marché. La communication-chapeau plaide pour une meilleure coordination et une plus forte intégration des initiatives nationales de numérisation de l'industrie. « Tout retard dans ce domaine pourrait mener à des pertes massives pour le PIB de l'UE de plus de 600 milliards d'euros par an d'ici à 2020, en comparaison avec un scenario inchangé », note la Commission.
Concrètement, elle propose d'organiser deux fois par an une table ronde de haut niveau rassemblant des représentants des États membres, de l'industrie et des partenaires sociaux, et, une fois par an, un forum européen des parties prenantes. Elle s'engage en outre à faire rapport au Conseil Compétitivité des progrès accomplis. Trois initiatives législatives sont à attendre: (1) une initiative sur la libre circulation des données dans l'UE (en vue de supprimer les critères de localisation injustifiés introduits par les législations nationales) ; (2) une clarification de la notion de propriété, d'accès et de réutilisation des données, en particulier pour ce qui concerne les données industrielles ; (3) une révision du cadre législatif régissant les systèmes autonomes et les applications liées à l'Internet des objets (en particulier les règles de sécurité et de responsabilité), accompagné d'une réflexion sur les conditions juridiques permettant des tests de grande ampleur en conditions réelles.
Une stratégie à 50 milliards d'euros. Le texte appelle surtout à une plus grande mobilisation des partenaires et des ressources. Selon la Commission, l'effort doit venir tant du secteur public que du secteur privé. « Les actions proposées dans la communication nécessiteront quelque 50 milliards d'euros au cours des cinq prochaines années, dont un tiers à charge du secteur public », explique la Commission. Elle compte sur 35 milliards d'euros en provenance d'Horizon 2020, du programme Cosme et d'efforts nationaux publics et privés, sur 5 milliards d'investissements régionaux pour les pôles d'innovation et sur 10 milliards de co-investissements dans des capacités de premières productions.
Le document souligne la valeur ajoutée des partenariats public-privé (PPP) qui devraient inclure des projets technologiques intersectoriels. Le projet de texte précise, d'ailleurs, que « le secteur privé devrait investir au moins 4 fois plus que l'UE dans les PPP ». Il encourage également le développement de groupement d'entreprises en vue de stimuler l'activité d'innovation. À ce propos, la Commission s'engage à mobiliser 500 millions d'euros issus du programme-cadre Horizon 2020 de recherche afin de soutenir le développement de pôles régionaux d'innovation numérique au cours des cinq prochaines années. Son initiative mettra l'accent sur la mise en réseau, les collaborations transfrontières, le partage de meilleures pratiques, l'implication de régions qui n'ont pas de pôle d'innovation numérique ou encore un meilleur usage de la passation en ligne de marchés publics.
La création d'un cloud européen pour la recherche
La communication, qui s'accompagne de documents de travail sur l'informatique à haut rendement et les technologies quantiques, vise à faciliter l'échange et le stockage de données scientifiques à grande échelle. Le projet de texte identifie plusieurs obstacles à la révolution numérique, parmi lesquels le partage limité de données, le manque d'interopérabilité, la fragmentation des infrastructures numériques et la demande pour une infrastructure informatique mondiale de haute qualité.
La Commission élabore donc deux types de réponses à ces difficultés: (1) la création d'un 'nuage européen' qui offrira, au début du moins, des services aux scientifiques ('European open science cloud') et (2) le développement d'une infrastructure adaptée à cet objectif, via des ressources informatiques hautement performantes. Le futur 'cloud européen' devrait fournir un espace virtuel à « 1,7 million de chercheurs et 70 millions de professionnels des sciences et de la technologie pour stocker, gérer, analyser et réutiliser les données de recherche ». Concrètement, la Commission a l'intention de travailler avec les États membres et les parties prenantes pour faciliter le partage des données. Elle compte aussi, sauf nécessité, rendre toutes les données scientifiques produites dans le cadre d'Horizon 2020 « ouvertes par défaut » à partir de 2017. Elle va également développer des spécifications pour l'interopérabilité et le partage des données entre secteurs d'activités et mettre en place une structure européenne de gouvernance pour fédérer les infrastructures de données scientifiques. En ce qui concerne les besoins en infrastructure, la Commission se donne jusqu'à 2020 pour déployer un cadre européen et pour débloquer le potentiel des technologies quantiques, un outil capital dans ce domaine. Elle estime que 4,7 milliards d'euros seront nécessaires pour créer l'infrastructure européenne des données (3 milliards pour les ordinateurs de très grande puissance, 1 milliard pour l'initiative phare sur les technologies quantiques et 700 millions pour des actions liées à l'accès au nuage).
Priorité à la normalisation des TIC dans le marché unique numérique
La communication relative à la normalisation, qui s'accompagne d'un document de travail sur l'Internet des objets, vise à établir des normes communes dans cinq domaines jugés prioritaires (la 5G, le cloud informatique, l'Internet des objets, les mégadonnées et la cybersécurité). L'objectif est en effet de permettre aux systèmes, aux appareils et aux réseaux de « se parler entre eux » afin que les données circulent sans entrave. Dans cette optique, la Commission annonce notamment la présentation, fin 2017, d'une recommandation afin de veiller à ce que la sécurité et les critères de vie privée soient pris en compte lors du développement de normes supranationales. Elle propose également de promouvoir un espace de numérotation européen/international pour le développement des objets connectés ou encore de soutenir un régime « juste et souple » de propriété intellectuelle pour les brevets essentiels. Devraient aussi être lancés cinq projets phares dans le domaine des marchés futurs. Cette initiative devrait avoir un impact particulier sur des secteurs émergents comme la santé en ligne, les voitures automatiques et connectées ainsi que l'énergie intelligente.
Plan d'action sur l'administration en ligne (2016-2020)
En tant qu'« outil de coordination », un plan d'action encouragera l'administration en ligne, dans le droit fil de la stratégie 2011-2015. Il visera à promouvoir l'interopérabilité entre les systèmes nationaux, encourager les administrations publiques à rendre disponibles leurs données et permettre le développement de services transfrontaliers. Sans surprise, il consacrera le principe du 'une seule fois seulement', selon lequel les particuliers et les entreprises ne devraient pas avoir à fournir plus d'une fois les mêmes informations aux administrations. Mais en ajoutant le principe selon lequel tout service sera en ligne « par défaut ».
La communication s'articule autour de six principes clés: la primauté de l'utilisateur, la fiabilité et la sécurité, l'inclusion et l'accessibilité, l'interopérabilité, l'ouverture et la transparence et la culture de l'innovation. Elle retient quatre domaines de travail et se fixe, pour chacun, un objectif spécifique. (1) Sur l'introduction des technologies de l'information et de la communication dans les administrations publiques, la Commission souhaite que, d'ici à 2020, 65% des informations déjà disponibles soient réutilisées publiquement plutôt que redemandées. (2) Concernant la connectivité, la Commission souhaite que, d'ici à 2020, la part de services administratifs transfrontaliers en ligne soit équivalente à la part des services nationaux. (3) Pour ce qui concerne les contacts entre administrations et tierces parties, la Commission veut que la transparence des opérations menées par les administrations publiques, des procédures de fourniture de service et l'accessibilité des données personnelles concernent 70% des services (contre 56% actuellement). (4) Enfin, en 2018, les citoyens et les entreprises devront pouvoir accéder aux services administratifs en ligne au-delà des frontières.
Pour parvenir à ces objectifs, la Commission produira en 2017 notamment une charte du citoyen à l'ère numérique qui élaborera des principes à suivre pour les administrations publiques interagissant avec les citoyens. Elle travaillera également sur une série de mesures pour accélérer l'utilisation et l'acceptation par les usagers de services électroniques de confiance. Elle mettra, en outre, sur pied un « comité de direction du plan d'action de l'administration en ligne », afin d'en évaluer l'état d'avancement et de réfléchir à des mesures additionnelles. (Sophie Petitjean)