Bruxelles, 06/04/2016 (Agence Europe) - Les pourparlers entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la future législation de l'UE visant à limiter le financement des groupes militaires et armés dans les zones de conflit (comme la région des Grands Lacs en RDC et en Afrique orientale) à travers le commerce de l'étain, de l'or, du tantale et du tungstène, dite législation sur les minerais de guerre, restent dans l'impasse après la dernière session de négociation, mardi 5 avril. Les tractations ne devraient pas reprendre avant que le Conseil renouvelle sa position au niveau ministériel, à la mi-mai.
« Aujourd'hui, le Parlement a fait preuve de flexibilité et d'ouverture pour négocier un compromis autour d'un règlement efficace au regard des objectifs poursuivis sans être une charge administrative pour les PME. Mais le Conseil n'a pas été capable de présenter un mandat de négociation à ce stade », a déploré mardi le rapporteur fictif pour le groupe des socialistes et démocrates (S&D), la Belge Marie Arena.
« Si le Conseil prend au sérieux l'objectif de combattre des violations des droits humains au nom du profit, il doit désormais montrer une flexibilité pour aller vers un règlement qui couvre les matières premières mais aussi les produits qui les contiennent », a-t-elle expliqué.
Les positions du Parlement et du Conseil restent éloignées sur la nature du régime de surveillance de la chaîne d'approvisionnement des matériaux visés par le projet de législation.
En effet, le Parlement veut un texte qui contraindrait les entreprises de l'UE qui utilisent ces métaux dans la production de biens de haute technologie (téléphones portables, informatique…) à effectuer des contrôles afin de réduire le risque que leurs fournisseurs commercent des minerais de guerre.
Mais le Conseil veut seulement des contrôles volontaires qui seraient plus faibles que les normes internationales auxquelles les États membres ont déjà souscrit - le devoir de diligence responsabilisant les entreprises à superviser et administrer leurs achats et ventes de ces matériaux conformément aux cinq étapes définies par l'OCDE dans son guide sur le devoir de diligence (EUROPE 11484) - et uniquement applicables aux entreprises importatrices de minerais et métaux.
Pour rapprocher les positions, la Commission, qui a proposé son projet de texte initial en mars 2014 (EUROPE 11032) sur lequel les députés ont décidé, en mai 2015, de ne pas clore la position en première lecture (EUROPE 11318), a fait une proposition alternative début février: un compromis à mi-chemin, qui propose un régime contraignant sur la partie en amont de la chaîne d'approvisionnement - les fondeurs, les raffineurs, incluant les minerais bruts, plus les minerais de métaux (la première transformation).
Pour la Commission, les entreprises européennes, en particulier les PME, ne seraient à ce stade pas en mesure d'identifier toutes les étapes de la chaîne, donc de répondre à des contraintes telles que celles imposées aux entreprises américaines dans le cadre du Dodd Franck Act aux États-Unis de 2010.
À ce stade, aucune date n'est fixée pour un nouveau trilogue sur cet épineux dossier. Mais les négociations ne devraient pas reprendre avant que le Conseil définisse sa position à l'occasion de la réunion des ministres du Commerce, le 13 mai prochain.
En attendant, le groupe S&D maintient la pression pour que le Conseil renforce drastiquement ce projet de loi visant à endiguer le commerce des minerais de guerre, insistant pour un cadre juridiquement contraignant « afin que le commerce équitable ne dépende pas seulement du bon vouloir des entreprises ».
« Les États membres ont une opportunité historique d'avoir un véritable impact » pour enrayer le commerce des minerais de guerre, estimait mardi le président du groupe S&D, Gianni Pittella. « Nos citoyens ne cessent de montrer qu'ils veulent être en mesure de prendre des décisions éthiques. Donnons-leur les informations auxquelles ils ont droit. Nous ne pouvons accepter que l'UE soit directement ou indirectement responsable de la violation des droits de l'homme en utilisant des produits qui fomentent les conflits armés et la violence en Afrique et ailleurs », insistait-il.
« Un système obligatoire est vraiment vital. Des lignes directrices volontaires ont été mises en place depuis cinq ans et plus de 80% des entreprises ont décidé de ne pas divulguer d'information sur leur chaîne d'approvisionnement par diligence raisonnable. Des exigences contraignantes, sans être un poids de plus dans toute la chaîne d'approvisionnement, feront une grosse différence pour tous ceux présents dans les zones de conflit », concluait son collègue britannique David Martin. (Emmanuel Hagry)