Bruxelles, 06/04/2016 (Agence Europe) - Alors que plus d'un million de personnes sont arrivées dans l'Union européenne en 2015 et que la crise migratoire a mis sous pression les systèmes nationaux, la Commission européenne a présenté, mercredi 6 avril, ses pistes de réforme des règles 'de Dublin' sur l'asile avec l'idée centrale de remédier aux déséquilibres entre États membres en les forçant à être plus solidaires.
Deux options sont mises sur la table. La première consiste à maintenir les fondements du système en le corrigeant avec un mécanisme spécifique et la seconde suggère une réforme plus profonde via un critère de répartition des demandeurs d'asile calculé notamment sur la taille ou la richesse du pays.
Sur ce sujet hautement sensible, la Commission concrétisera ses idées dans une proposition législative qui sera présentée « avant l'été », a promis le Premier vice-président, Frans Timmermans, convaincu que la crise des réfugiés à laquelle l'Europe est confrontée a mis en évidence « les lacunes de notre régime d'asile européen commun ». « Les personnes ayant besoin d'une protection doivent continuer à en bénéficier et ne devraient pas avoir à confier leur vie aux passeurs. Mais le régime actuel n'est pas durable. Les différentes approches nationales favorisent la course au droit d'asile et la migration irrégulière, tandis que nous constatons dans la crise actuelle que les règles de Dublin font peser trop de responsabilités sur quelques États membres seulement », a-t-il diagnostiqué.
Le système de Dublin repose depuis 2003 sur le principe du 'premier pays d'entrée': le pays où un demandeur d'asile a été enregistré pour la première fois dans l'UE doit être responsable de sa demande d'asile. Ce principe a conduit à des transferts de demandeurs d'asile vers la Grèce par exemple.
La première option de la Commission proposerait d'agir en cas de forte pression sur ce premier pays, en créant notamment un mécanisme de relocalisation de demandeurs d'asile vers d'autres États membres. Cette relocalisation serait décidée en vertu d'un seuil, c'est-à-dire un certain nombre de demandes d'asile, atteint dans ce premier pays d'entrée. Ce mécanisme se déclencherait en cas d'afflux proportionné de demandeurs d'asile dans un pays donné et pourrait peut être, s'interroge la Commission, intervenir après une action menée par la future Agence européenne de garde-frontières (voir autre nouvelle). Cette répartition vers les autres États membres reprendrait en tout cas les mêmes principes que les décisions de relocalisations adoptées en 2015 (PIB du pays, taille, historique en matière d'accueil des demandeurs d'asile, chômage).
Le principe du pays de 1ère entrée remis en cause ?
La seconde option mise sur la table semble plus radicale et propose directement de modifier le principe même de Dublin en avançant un nouveau système de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, la responsabilité des États membres n'étant plus liée au principe du 'premier pays d'entrée'. La responsabilité des États membres serait au contraire décidée sur la base d'une clef de répartition, reflétant là encore la taille, la richesse ou encore les capacités d'absorption des États membres. Mais des éléments tels que les liens familiaux du candidat à l'asile ou le principe du meilleur intérêt de l'enfant seraient aussi pris en compte et ces demandeurs d'asile seraient alors déduits du quota alloué à l'État membre. Une fois désigné, ce pays resterait en tout cas principalement responsable de la demande d'asile, l'objectif de la Commission étant en effet de freiner les mouvements secondaires de candidats à l'asile, cela alors que la fin de l'année 2015 avait été marquée par des déplacements importants de migrants, en particulier sur la route des Balkans.
Si ceux-ci, une fois leur demande déposée dans un État membre précis, ont le droit de se déplacer dans l'espace Schengen de libre-circulation pendant trois mois, tout prolongement serait sanctionné. La Commission envisage en effet de déduire certains droits alloués à ce demandeur d'asile quand il retourne dans le pays qui traite sa demande. « Certains droits pourraient être subordonnés à l'enregistrement, au relevé des empreintes digitales, à la présence ainsi qu'au séjour dans l'État responsable », explique la Commission.
Mais pour décourager en premier lieu ces mouvements secondaires, la Commission envisage surtout d'harmoniser un peu plus les systèmes nationaux d'asile afin de minimiser le 'shopping' au droit d'asile. D'après elle, il s'agira ici d'assurer un traitement « plus humain et plus uniforme dans l'Union et de réduire les facteurs d'attraction qui conduisent les migrants vers un nombre restreint d'États membres ».
À cet effet, la Commission pourrait ainsi proposer un nouveau règlement destiné à remplacer la directive relative aux procédures d'asile et un autre destiné à remplacer la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile. Des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d'accueil pourraient être également proposées.
Sur le long terme, la Commission suggère que le Bureau européen d'appui à l'asile (EASO) puisse jouer un rôle de premier plan dans la gestion des demandes d'asile, notamment en devenant une instance européenne de décision de première instance. Mais, de l'aveu même de M. Timmermans, cette option difficile à mettre en oeuvre n'est pas réaliste à court terme. L'objectif de la Commission, a rappelé le commissaire, est en effet de favoriser une décision rapide entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen sur les futurs contours des règles 'de Dublin'.
Dans l'intervalle, la Commission pourrait proposer d'étoffer le mandat de l'EASO en lui attribuant la responsabilité du mécanisme de répartition prévu par la réforme des règles d'asile. Le Bureau pourrait contrôler le respect par les États membres des règles de l'UE en matière d'asile, définir les mesures à prendre pour remédier aux lacunes et être habilité à adopter des mesures opérationnelles dans les situations d'urgence.
À noter qu'en matière de migration légale, la Commission compte aussi proposer à terme un système structuré de réinstallation, une réforme de la directive relative à la carte bleue européenne, des mesures destinées à attirer et soutenir des entrepreneurs innovants, une évaluation REFIT des règles en vigueur en matière de migration légale et veut aussi renforcer la coopération avec les pays tiers. (Solenn Paulic)